Le partage de données de mobilité

From Communauté de la Fabrique des Mobilités



Image:

Le partage de données de mobilité.png

Short description: Présentation du contexte juridique et des initiatives de l'État Français pour favoriser le partage de données de mobilité.

Description: Le secteur de la mobilité connaît une véritable transformation numérique. Une multitude de données sont utilisées chaque jour par les exploitants, les fournisseurs de services, les autorités organisatrices et autres acteurs, afin de proposer de nouveaux services aux usagers et aux professionnels : gestion de service de mobilité, de flottes, de fret ou d’infrastructures.

Afin de libérer le potentiel de ces données de mobilité, essentielles pour la transformation numérique et écologique du secteur, une combinaison de politiques et d’initiatives sont mises en place à l’échelle nationale et de l’Union européenne.

Contexte législatif

Un des freins au développement des services d’aide au déplacement est la complexe mise à disposition des données de l’offre de transports (parking, bus, vélos, micro mobilité…). En effet, aujourd'hui, ces données sont détenues par différents acteurs, et hétérogènes tant sur le plan technique.

Pour faciliter ces échanges au niveau européen, la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010, dite « directive ITS », établit les lignes directrices pour le déploiement de systèmes de transport intelligents afin d'aboutir à une utilisation optimale des infrastructures et limitant ainsi les externalités sociales et environnementales liées à leur usage. À cette fin, elle définit 6 actions prioritaires (article 3), dont l'action a) visant la mise à disposition de services d'informations sur les déplacements multimodaux dans l'ensemble de l'Union européenne.

En application de l'action a) de la directive, le règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017, dit « règlement MMTIS » (MultiModal Travel Information Services) et sa version modifiée, le règlement délégué (UE) 2024/490 de la Commission du 29 novembre 2023, instaurent les obligations réglementaires relatives à l'ouverture des données multimodales sur un point d'accès national (PAN) soit transport.data.gouv.fr en France (décret 2020-183 du 28 février 2020).

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 vient traduire ces mesures en droit français, les préciser et les compléter. Elles doivent permettre de faciliter la mise en place de nouveaux services de mobilité, tout en offrant aux usagers un accès plus facile à l'information sur les différents modes de transport disponibles. Elles s'inscrivent dans une dynamique plus large d'ouverture des données publiques, visant à favoriser l'innovation, la création de valeur économique, la transparence et la participation citoyenne.

L’accès des acteurs publics aux données de mobilité

L’article 32 de la LOM autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires pour rendre accessibles les données pertinentes des systèmes intégrés aux véhicules terrestres à moteur, équipés de dispositifs permettant d’échanger des données avec l’extérieur du véhicule, nécessaires notamment aux autorités organisatrices de la mobilité aux fins de connaissance du trafic routier.

Par ailleurs, la loi Climat et résilience (2021) crée un article 109 (transcrit à article L. 1214‑8‑3 du code des transports) selon lequel « afin d’améliorer l’efficacité des politiques publiques de mobilité, notamment la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques, notamment des plans de mobilité […], les données pertinentes issues des services numériques d’assistance au déplacement sont rendues accessibles » aux autorités organisatrices. 

Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d’engins personnels de déplacement ou à pied, précise l'article.

Source : Rapport sur l’ouverture et l’utilisation des données de mobilité, Autorité de Régulation des Transports, 3e édition, février 2025.


En savoir plus

Historique et calendrier

Instances et initiatives soutenues par l’État

Dans le but de faciliter la réalisation du potentiel cadré par les différents textes juridiques, et répondre à la promesse de simplification des déplacements décarbonés, l’État agit en soutenant des initiatives et projets concrets.

Ces projets partagent un but commun : outiller et assister les acteurs dans le respect des lois et encourager le partage de données standardisées et de qualité.

Tableau récapitulatif des instances et initiatives

Instance ou initiative Description Pourquoi un soutien de l’état ?
transport.data.gouv.fr Le Point d’Accès National aux données de transport Cadré par règlement EU et code des transports pour faciliter l’échange de données, améliorer l’information voyageur et faciliter le déplacement des citoyens.
Autorité de régulation des transports (ART) Instance de régulation des données numériques de mobilité Mandatée par la Loi d’Orientation des Mobilités pour s’assurer de la mise à disposition effective des données de mobilité
Les données d'accessibilité et Acceslibre Mobilités Législation, standards et outils pour permettre l’accès aux informations d’accessibilité de lieux et transports.

Sur l’accessibilité, la LOM oblige aussi la collecte d’information.

De fait, l’État outille et accompagne les territoires dans le partage de ces données essentielles pour garantir un parcours entièrement accessible.

DiaLog Les données de réglementation de la circulation et du stationnement

La loi Climat et Résilience (article 122-4) impose aux calculateurs d’itinéraires d’intégrer les réglementations spécifiques aux poids lourds.

DiaLog facilite la diffusion des arrêtés de circulations, depuis les collectivités jusqu’au GPS usagers.

Covoiturage.beta.gouv.fr Service numérique de l’État qui aide les collectivités, employeurs et décideurs politiques à développer le covoiturage courte distance sur leur territoire

La LOM offrent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de distribuer directement ou indirectement des incitations financières aux covoitureurs pour encourager la pratique du covoiturage au quotidien.

Covoiturage.beta.gouv.fr est le tiers de confiance de cette distribution, en plus d’accompagner la pratique dans son ensemble.

Le.taxi & MesADS Données et outils pour taxis

Le taxi est l’un des modes de partage de véhicule concerné par les obligations de partage de données.

C’est aussi un secteur hautement régulé, en particulier autour des autorisations de stationnement, un point clé pour le succès des mobilités partagées.

Normes & Standards Participation de l’État aux initiatives européennes de standardisation des données de mobilités

Pour aller vers plus de fluidité dans l'intermodalité, il faut que les systèmes d'information échangent de manière fluide les données.

Ainsi, la DGITM soutient depuis plus de dix ans la mise en place d’un socle technique permettant l’interopérabilité des services (normalisation, ouverture des données et des API)


Le Point d’Accès National (PAN) aux données de transport  : transport.data.gouv.fr

Cité explicitement dans le code des transports (D1115-1) comme le point d’accès unique aux données de transports, transport.data.gouv.fr est créé en 2017 sous la forme d’une startup d’état et pérennisé depuis 2021 au sein de la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) avec un budget annuel de l’ordre d’1M€.

Le Point d’Accès National transport a ainsi pour objectif de rendre l’information voyageur sur l’ensemble des modes de transport disponibles sur le maximum de supports numériques, grâce à l’ouverture des données, et ainsi faciliter les déplacements des usagers, favoriser l’intermodalité et lutter contre l’omniprésence de la voiture individuelle.

La plateforme est destinée aux producteurs de données (collectivités territoriales, entreprises de transport...) et aux réutilisateurs de données (développeurs, applications de calcul d’itinéraires comme Mappy, services d’information,…). Les usagers en bénéficient de manière indirecte grâce à ces services d’information sur les déplacements.

Services proposés par le PAN :

  • Accompagnement technique et opérationnel des producteurs dans la mise en qualité et en conformité de leurs données (analyse, recommandations, suivi), conversion au format normalisé exigé par le règlement européen. Cet accompagnement permet une mise en qualité au moindre coût ;
  • Harmonisation juridique des conditions de réutilisation des données via le recours à la licence ouverte "Etalab" ou la licence ODbL avec conditions particulières de repartage ;
  • Moissonnage possible : si un producteur de données dispose déjà de son propre portail de données ouvertes, le PAN peut alors agir en tant que répertoire, donnant un accès direct à ces données stockées ailleurs ;
  • Simplification des relations avec les réutilisateurs, qui n’ont plus besoin de contacter chaque fournisseur de données. Le PAN recueille les observations sur les données publiées et les détenteurs de ces données y répondent.

Ressources :


Régulation des données numériques de mobilité par l’Autorité de régulation des transports (ART)

Depuis 2019, l’Autorité de régulation des transports accompagne le développement des services numériques de mobilité : services Internet ou applications mobiles de nature à faciliter les déplacements multimodaux des voyageurs en leur permettant de s’informer sur les alternatives de mobilité existantes et/ou d’acheter un titre de transport.​

Elle s’assure de la mise à disposition effective des données de mobilité, par les producteurs de données, sur le point d’accès national (PAN), de leur conformité aux formats, de leur mise à jour et qualité d’une part, et veille à ce que celles-ci soient réutilisées de manière à ne pas induire l’usager en erreur

Elle veille à ce que les droits d’accès aux services numériques de vente et obligations des services numériques multimodaux soient respectés


Les données d'accessibilité et Accèslibre Mobilités

Être mobile aujourd’hui, c’est disposer d’informations fiables, homogènes et adaptées pour pouvoir préparer son trajet, afin de se déplacer sans risque dans un environnement où l’accessibilité reste encore parcellaire et loin d’être toujours garantie sur l’ensemble des parcours. Les dispositions légales créées par la loi d'orientation des mobilités (LOM) constituent une réponse à la fois forte et ciblée à ce besoin d'information. Elles obligent les collectivités locales à créer des bases de données sur l'accessibilité, pour alimenter les applications permettant de renseigner les usagers. Pour les usagers, c’est un enjeu d’autonomie et de participation à la vie sociale et à la citoyenneté.

C’est dans cet objectif que l’état soutient différentes initiatives :

  • Une législation précise, l’accessibilité étant le premier sujet imposant aussi une collecte, en plus du partage des données existantes.
  • Des efforts de normalisation autour du standard CNIG et d’un profil NeTEx spécifique.
  • Des outils de facilitation de la collecte comme Accèslibre Mobilités.
  • Différents groupes de travail pour accompagner au partage et s’assurer que les ressources et standards sont adaptés.

load PDF

Écosystème données d’accessibilité, Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (ML) et Fabrique des Mobilités (JB), page ministère “Données accessibilité”


Les données de réglementation de la circulation et du stationnement avec DiaLog 

Actuellement, les collectivités ont des difficultés à communiquer les restrictions de circulation, notamment celles spécifiques aux poids lourds. Cela cause des problèmes d’usure du réseau routier, ainsi que des difficultés de circulation en période de travaux.

Le ministère des Transports a donc lancé la constitution d'une base de données nationale de la réglementation de circulation et de stationnement à l'échelle du territoire national. 

Ce projet, baptisé DiaLog, a notamment pour objectif, dans le cadre de l'article 122 de la loi Climat et Résilience, de mettre à disposition des services de calcul d'itinéraires (aussi désignés par "GPS") ces informations afin qu'elles soient plus accessibles et mieux comprises des usagers de la route.

Le projet DiaLog, crée en 2022, est une startup d’état en phase d’accélération depuis 2025, incubée au sein de La Fabrique Numérique de l'Ecologie (MTE-MCT).


Covoiturage.beta.gouv.fr

Covoiturage.beta.gouv.fr est un service numérique de l’État qui aide les collectivités, employeurs et décideurs politiques à développer le covoiturage courte distance sur leur territoire grâce à différents services :

Les décrets de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offrent aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) la possibilité de distribuer directement ou indirectement des incitations financières aux covoitureurs pour encourager la pratique du covoiturage au quotidien. C’est dans ce cadre que le premier service, le registre de preuve de covoiturage a été créé en 2019. Il facilite la distribution de ces incitations, notamment financières, à travers une certification des trajets effectués par l’usage d’une plateforme de covoiturage.

Covoiturage.beta.gouv.fr est développé sous la forme d'une Startup d'État dans la communauté beta.gouv.fr et porté par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des transports.

Données et outils pour taxis

Aussi concernées par les obligations de partages de données par le règlement MMTIS, les taxis bénéficient toutefois de deux autres initiatives d’état notables :

Le.taxi : un service de l'État qui facilite la commande immédiate de taxis. Et ce par la mise à disposition d’une interface d’échange de données entre applications chauffeurs et applications grand public.

MesADS : le registre des autorisations de stationnement (ADS) et des véhicules relais. La plateforme propose deux fonctionnalités: la gestion des licences de taxi pour les administrations (registre des ADS) et l'accès à la liste des véhicules de remplacement pour les chauffeurs de taxi et propriétaires de véhicules relais (répertoires des taxis relais).

Normalisation et standardisation

Depuis la loi d’orientation des mobilités et l'ouverture de la plateforme transport.data.gouv.fr (Point d’Accès National ou PAN), la DGITM a reconnu l'importance des services d'information numériques pour évoluer vers une mobilité plus durable.

Pour aller vers plus de fluidité dans l'intermodalité, il faut que ces systèmes d'information sous-jacents échangent de manière plus fluide les données et, ainsi, la DGITM soutient depuis plus de dix ans la mise en place d’un socle technique permettant l’interopérabilité des services (normalisation, ouverture des données et des API). L’ambition poursuivie est qu’il doit exister un standard ouvert (ou une API publique) pour chaque type de donnée de mobilité mise à disposition en open data (ou sinon il faut créer un standard), que toutes les données publiées doivent être conformes à ce standard ouvert, et qu’il faut fournir des logiciels libres et des services gratuits pour vérifier que les données (ou API) sont conformes aux standards.


Source : présentation DGITM lors du Webinaire « De GTFS à NeTEX : Quel avenir pour les standards d'information voyageur », La Fabrique des Mobilités.

En pratique, l’État soutien et participe activement aux initiatives européennes de standardisation des données de mobilités. Ces dernières s’orchestrent autour du modèle de données commun Transmodel et ses formats d’échanges : NeTEx pour l’information planifiée, SIRI pour l’information temps réel, OpRa pour les données opérationnelles et OJP, l’API de planification d’itinéraire.

Citées explicitement dans les cadres réglementaire du MMTIS et de la LOM, ces normes sont les formats cibles vers lesquels l’ensemble des données de mobilités seront partagés.

Certaines normes et déclinaisons françaises (profils) étant, en 2025, encore en cours d’élaboration (nouveaux modes, par exemple), les acteurs concernés sont invités à se reporter vers d’autres standards adoptés internationalement, comme ceux portés par MobilityData (GTFS, GBFS ..)

Aller plus loin

Autres données de mobilités

Partages de données connexes


Les espace de données (dits « data spaces »)

Afin d’exploiter la valeur des données au profit de l’économie et de la société européennes, la stratégie européenne pour les données de février 2020 a ouvert la voie à la création d’espaces européens communs des données dans un certain nombre de domaines stratégiques: la santé, l’agriculture, l’industrie manufacturière, l’énergie, la mobilité, les finances, l’administration publique, les compétences, le nuage européen pour la science ouverte et le pacte vert.

Depuis lors, des espaces de données ont vu le jour dans d’autres domaines importants tels que les médias, la langue, le tourisme, la recherche et l’innovation et le patrimoine culturel. Ensemble, les espaces de données seront progressivement interconnectés pour former le marché unique des données.

Dans le domaine de la mobilité, de la logistique et du tourisme, l’initiative française EONA-X constitue l’un des premiers exemples concrets de mise en œuvre d’un espace de données sectoriel européen. Soutenue par plusieurs membres fondateurs issus des secteurs du transport, de l’hôtellerie, des services numériques et des infrastructures (dont Amadeus, SNCF, Groupe ADP ou Accor), cette infrastructure a été conçue pour favoriser le partage sécurisé, souverain et interopérable de données entre acteurs publics et privés. Opérationnelle depuis 2024, notamment à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, EONA-X a permis la transmission de données critiques (géolocalisation, coordination logistique, sécurité) à très haute fréquence entre entreprises partenaires et services de l’État, dans un cadre respectueux des principes européens.

Par ailleurs, le programme dit « Digital » de la Commission européenne met notamment à disposition des fonds pour soutenir la création d’un « European mobility data space » (EMDS). Cet EMDS vise à offrir un cadre permettant d'interconnecter et de fédérer les écosystèmes de données de transport, et dataspaces existants (EONA-X, espace allemand « Mobility Data Space », etc...). Dans ce cadre, « deployEMDS » est un projet cofinancé par le programme DIGITAL de l'Union européenne et contribue, via des cas d'usage locaux notamment en Ile-de-France avec les entreprises françaises Instant System, enRoute ainsi qu’EONA-X, à la concrétisation du déploiement de l'EMDS.

Website: https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/partage-donnees-mobilite

Tags: Fabmob2025

Theme: Données ouvertes

Referent (person): Alex Bourreau



Other informations:

Retrieved from "https://wiki.lafabriquedesmobilites.fr/index.php?title=Le_partage_de_données_de_mobilité&oldid=66445"

À propos

Navigation

Bonjour

CC BY SA 4.0
Hébergement et infogérance par HEC depuis 2014
Mise en place avec MediaWiki
Powered by Semantic MediaWiki