Loi 17 - Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile au Québec

Cette loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective d’équité. Il vise également à favoriser l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.

https://www.transports.gouv.qc.ca/fr/taxi/Pages/default.aspx

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Modernisation de l'industrie du taxi - page de référence

PL-17 - cheminement de la loi

Pour analyse et synthèse, voir événement: L'impact de la loi 17 sur le covoiturage

• L’adoption du projet de loi no 17 confirme notamment :
  • l’abolition des quotas de permis ainsi que des permis de propriétaire de taxi transférables. Les propriétaires de ces permis recevront une aide financière équivalente au coût d’acquisition de leur permis;
  • l’abolition des territoires de desserte;
  • l’instauration, dès la sanction de la loi, pour les chauffeurs de taxi, de la possibilité d’offrir une tarification dynamique ajustée en fonction de l’achalandage lorsque la course est sollicitée par l’entremise d’une application mobile;
  • l’abolition de la plaque T. Grâce à cet allégement administratif, les véhicules devront désormais être munis uniquement d’une plaque de véhicule de promenade ou commercial;
  • l’abolition de la classe de permis 4C. Les chauffeurs devront disposer d’un permis valide de classe 5, en vigueur depuis plus d’une année. Leurs antécédents judiciaires devront également faire l’objet d’une vérification systématique auprès d’un corps policier;
  • l’uniformisation des heures de la formation de base;
  • l’introduction de mesures en lien avec le transport des personnes handicapées, dont une formation avancée pour les chauffeurs qui offrent ces services;
  • la création d’un fonds spécial de 40 M$ pour venir en aide aux personnes titulaires de permis de propriétaire de taxi ainsi qu’à leur famille;
  • la mise en place d’un mécanisme antidumping afin d’empêcher la concurrence déloyale;
  • l’établissement d’une table nationale de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile;
  • l’introduction de dispositions sur la géolocalisation;
  • des marchés réservés à l’industrie du taxi :
    • les contrats de transport adapté conclus avec des autorités organisatrices de transport, préservant du même coup ce service essentiel pour les personnes handicapées;
    • les contrats de transport de bénéficiaires d’un établissement auquel s’applique la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
• L’adoption du projet de loi confirme des droits réservés à l’industrie du taxi. En effet, en plus de bénéficier du même cadre légal que les nouveaux acteurs de l’industrie, notamment en ce qui concerne la tarification dynamique, les taxis demeureront les seuls à pouvoir offrir une course demandée oralement par téléphone, à un poste d’attente ou hélée dans la rue. Les taxis demeureront également les seuls véhicules équipés d’un lanternon ou d’un taximètre.
• Toutes ces modifications, à l’exception de la possibilité pour un taxi d’offrir la tarification dynamique et l’établissement d’une table nationale de concertation de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile, entreront en vigueur un an après l’adoption du projet de loi. Les clientèles concernées seront informées de la date d’entrée en vigueur au moment opportun.

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Catégories : Connaissance

Thème : Données ouvertes, Traces de mobilité et des données associées, Centre Excellence Québec

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