Licence type de réutilisation des données de mobilité

From Communauté de la Fabrique des Mobilites


Description en une ligne :

Objectif du GT : rédiger une licence-type

Rappel du contexte

L’article 25 de la LOM encadre la mise à disposition des données décrites à l’annexe du règlement délégué (UE) 2017/1926, dans les conditions prévues par ce règlement, notamment son article 4 qui dispose que : « Les modalités d'utilisation des données concernant la circulation et les déplacements fournies par le point d'accès national peuvent être déterminées, le cas échéant, par un accord de licence. Ces conditions ne limitent pas inutilement les possibilités de réutilisation et ne sont pas utilisées pour restreindre la concurrence. Les accords de licence, lorsqu'ils sont utilisés, restreignent dans tous les cas aussi peu que possible les possibilités de réutilisation. Toute compensation financière est raisonnable et proportionnée aux coûts légitimes encourus pour la fourniture et la diffusion des données pertinentes sur les déplacements et la circulation.»

Liens vers les CR des réunions

à venir

Description :

Eléments de cadrage

  • basée sur le socle ODBL, licence aujourd’hui utilisée par de nombreuses AO
  • avec possibilité d’identification/authentification du réutilisateur
  • complétée de quelques clauses complémentaires, simples et précises, pour des motifs d’intérêt général ou de qualité
  • associée à un document étayant le fondement juridique de ces clauses
    • exemple : clause interdisant d’utiliser les données routières pour détourner les trafics vers certaines parties du réseau (précisément cartographiées : écoles, zones à 30, places ouvertes…) => au motif de la sécurité routière
  • Eventuellement, élaborer un modèle de coût pour le calcul de la compensation financière éventuelle, qui doit être limitée aux coûts de diffusion (sous-groupe spécifique)
  • Publication de la licence souhaitable avant le 1er décembre 2020, échéance d’ouverture d’un nouvel ensemble de données statiques et dynamiques (voir ci-dessous).

Rappel du calendrier d’ouverture des données

Réseau RTE-T global (dont Paris, Lyon, Marseille, Lille, Toulouse, Nice, Bordeaux, Strasbourg)

1er décembre 2019

  • données statiques de transport* de niveau 1

1er décembre 2020

  • données statiques* de transport de niveau 2
  • données dynamiques** de transport de niveau 1 et 2
  • données statiques* et dynamiques** relatives aux véhicules, cycles et engins de déplacement personnel partagées (yc localisation des véhicules, cycles et engins de déplacement personnel disponibles
  • données statiques et dynamiques relatives aux points de recharge publics pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (yc localisation, puissance, tarification, modalités de paiement, accessibilité, disponibilité, restrictions d’accès éventuelles)
  • À la demande des AOM, accès au service permettant des recherches sur un déplacement en covoiturage (pour chaque offre disponible : localisation des lieux de montée et de dépose, horaires prévisionnels, prix)

1er décembre 2021

  • données statiques* et dynamiques** de transport de niveau 3

Autres parties du réseau

1er décembre 2021 pour l’ensemble des données

Données statiques

  • Niveau de service 1 : recherche de lieu (origine/destination), itinéraires (calendrier reliant des types de journées à des dates), points d’arrêts (tous modes en lignes régulières), calcul d’itinéraires relatifs aux services réguliers et au transport routier (pour les modes personnels)
  • Niveau de service 2 : recherche de lieux (modes à la demande), services d’information (lieux et modalités d’achat de billet pour les services réguliers, les modes à la demande et le stationnement), tarifs de base communs standards (tous modes en lignes régulières), caractéristiques des véhicules (classes, wifi…)
  • Niveau de service 3 : demande de prix de billet détaillé commun standard et spécial (tous modes en lignes régulières), services d’information tous modes (modalités de paiement des péages, du stationnement, des postes de recharge électrique et d’approvisionnement en carburant ; modalités de réservation de voiture partagée/ taxi/vélo…,) caractéristiques des réseaux cyclables, paramètres de calcul de facteur environnemental et de consommation de carburant, temps de trajets estimatifs par type de journée et zone horaire, par mode ou combinaison de mode

Données dynamiques

  • Niveau de service 1 Heures de passage, itinéraires et informations auxiliaires: i) perturbations (tous modes); ii) informations sur la situation en temps réel: retards, annulations, surveillance des correspondances garanties (tous modes); iii) situation aux noeuds d'accès (notamment informations dynamiques sur les plateformes, ascenseurs et escaliers roulants en service, emplacement des entrées et sorties fermées — tous modes en lignes régulières)
  • Niveau de service 2 a) Heures de passage, plans de trajet et informations auxiliaires (tous modes): i) heures de départ et d'arrivée estimatives; ii) temps de trajet actuels sur les liaisons routières; iii) fermetures et déviations sur le réseau cyclable. b) Services d'information: disponibilité de stations de recharge accessible au public pour les véhicules électriques et les stations de réapprovisionnement en GNC/GNL, hydrogène, essence et carburant diesel. c) Contrôle de disponibilité: i) disponibilité de voitures et de vélos partagés; ii) espaces de stationnement disponibles (en et hors rue), tarifs du stationnement, montant des péages routiers
  • Niveau de service 3 Plans de trajet: temps de trajet prévisionnels sur les liaisons routières.

Image :

Loi-LOM.png

Site internet de la référence :

Tags : LOM, licence, données mobilités, Open data

Thème : Open Street Map OSM, Vélo et Mobilités Actives, Données ouvertes, Traces de mobilité et des données associées, Covoiturage quotidien, Collectivité

Organisations impliquées dans la ressource : IDFM, Métropole Grand Lyon, UTP, GART

Référent : Sigrid Claviéras

Défi auquel répond le projet : Accompagner une collectivité à ouvrir un maximum de ressources et construire un kit d'aide à l'innovation, Augmenter les connaissances partagées en cartographie et usages des véhicules et réseaux de transports

Communauté d'intérêt : Communauté autour des données ouvertes

Personnes clés à solliciter :

S'inscrire à une mailing liste :

Pour en discuter via le Chat : https://chat.fabmob.io/channel/open-data

Lien vers l'outil de partage de fichiers :

Prochaine Etape :



Autres informations :

Les licences (à compléter)

=> Pour ajouter une licence

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