Licence Mobilités

From Communauté de la Fabrique des Mobilites


Licence Mobilités : un "commun" pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général. Téléchargeable ci-dessous :

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Licence Mobilités : un "commun" pour des service numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général

Pourquoi une nouvelle licence de réutilisation de données ?

Parmi les grandes priorités de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) figure le « développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ». 

En offrant un accès simplifié à des solutions de déplacement alternatives à l’usage individuel de la voiture, les services numériques de mobilité peuvent concourir à la réussite de cette stratégie.

Le législateur a souhaité encourager leur développement en renforçant les obligations d’ouverture des données de mobilité prévues par le cadre européen (règlement délégué (UE) 2017/1926). Il a toutefois conservé le principe du libre choix de la licence de réutilisation des données par les organisations qui les produisent - autorités organisatrices et services de mobilité - posé à l'article 8 de ce règlement. Le cadre juridique des données de mobilité est donc bien distinct de celui des données publiques, pour lesquelles seule une liste restreinte de licences est autorisée (Loi pour une République Numérique).

Dans ce contexte, les acteurs publics ont souhaité réfléchir à une licence ad hoc qui consolide l’équilibre accompli au travers de la LOM, fruit de longues concertations, entre promotion de l’innovation et régulation des mobilités. Il est en effet fondamental que les nouveaux services n’emportent pas de conséquences négatives sur l’intérêt général, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, la sécurité et l’occupation de l’espace public. La multiplication des licences étant à l'évidence un obstacle à la réutilisation des données, la nécessité de converger vers une « licence-type » a rapidement émergé.

Lien vers la page Connaissance sur l'ouverture des données de mobilité.

Qui l’a rédigée ?

Ainsi, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) et l’UTP (Union des Transport Publics et ferroviaires) ont lancé à l’automne 2020 un groupe de travail associant réutilisateurs et producteurs de données, publics et privés, afin d’élaborer une telle licence. Près de 80 contributeurs issus d’une quarantaine d’organisations se sont réunis entre septembre et décembre 2020 afin de construire collégialement une licence conçue comme un « commun » de la mobilité, conjuguant intérêt général et réponse aux besoins de déplacements.
Liste des organisations associées aux travaux (par ordre alphabétique) : Apple, Blablacar, Carte Blanche Conseil, CEREMA, Citymapper, Cityway, Comunauto, Fabrique des mobilités, Fédération nationale de covoiturage - FEDUCO, FNTV, GART, Grand Paris Sud, Here Technologies, Ile de France mobilités, Keolis, Kisio digital, Lime, Mappy, Meersens, Métropole de Lyon, Métropole Rouen Normandie, Moovit, MyAnatol, Nantes métropole, RATP, RATP Dev, RATP Smart Systems, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Région Bourgogne-Franche-Comté, Région Grand Est, Régions de France, Rennes métropole, SMMAG Grenoble-Alpes Métropole, SNCF, Syndicat mixte Atoumod, SYTRAL, Transamo, Transdev, Transit, Uber, Université Lyon 2, UTP.
Les compte-rendu de réunions du groupe:

Quelles sont ses caractéristiques ?

Fondée sur la licence ODbL, déjà largement utilisée par les autorités organisatrices via le Point d’Accès National, la licence Mobilités reprend notamment sa Condition Particulière d’Utilisation qui limite le partage à l’identique des bases de données dérivées.  Ainsi, les réutilisateurs n'ont l'obligation de publier sous cette licence que les informations « de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique ». Cette interprétation permet de ne pas fragiliser les modèles d’affaires fondés sur l’exploitation commerciale des données tout en assurant un partage des améliorations apportées aux données d’origine.

Elle pose d'abord le principe d’identification du réutilisateur, objet d’un consensus immédiat au sein du groupe de travail en tant que préalable au dialogue entre producteur et réutilisateur, au bénéfice des deux parties (connaissance mutuelle des contraintes et projets de chacun, amélioration de la qualité des données, pertinence des services créés, etc.)

Elle instaure ensuite un engagement de compatibilité à la stratégie de mobilité définie par l’autorité publique compétente sur son territoire.

Téléchargez la licence Mobilités dans sa version standard, ou dans sa version comparée à la licence ODbL.

Je suis réutilisateur de données :

à quoi m’engage le respect de la stratégie de mobilité de l’autorité publique locale ?

La licence n’est pas conçue pour être un outil répressif, mais d’accompagnement et d’intelligence collective au service des objectifs de la loi !

Ainsi, à cet engagement répond un engagement réciproque, celui de l’autorité publique qui sera à vos côtés pour vous informer et vous guider, que ce soit en amont d’un projet de réutilisation ou à la suite d’une réutilisation problématique. Si ce dernier cas se produisait, vous auriez toutes les informations nécessaires et un délai suffisant pour ajuster vos pratiques.

En dernier recours, la licence permet au producteur de données de suspendre l’accès aux données tant que dure le manquement constaté… mais les précautions exposées ci-dessus rendent cette situation très improbable.

Le producteur de données se tiendra à votre écoute pour toute autre question concernant la licence, les Conditions Générales d’Utilisation (voir ci-dessous) ou les données elles-mêmes.

concrètement, quelles données dois-je repartager et comment ?

Comme indiqué ci-dessus, l'obligation de repartage à l'identique est la même pour la Licence Mobilités et ODbL. Voici en pratique comment interpréter cette obligation :

  • Un réutilisateur accède à une base de données A exposée sous ODbL (resp. Licence Mobilités) - exemple : coordonnées GPS d'arrêts de bus
  • A partir de cette base, il crée une base de données C associant :
    • A', base composée des données de A modifiées - exemple : amélioration de la précision des coordonnées GPS ou correction de données erronées
    • B, base composée de données nouvelles - exemple : adresses des boulangeries les plus proches des arrêts de bus
  • Pour utiliser publiquement la base C conformément à ODbL (resp. Licence Mobilités), le réutilisateur doit republier uniquement la base A' sous ODbL (resp. Licence Mobilités)

comment exploiter des données de mobilité sous différentes licences ?

Le Point d’Accès National expose actuellement les données sous ODbL, pour la plupart, ou Licence Ouverte (LO, également appelée Licence Etalab, la plus permissive, qui n’impose en particulier aucun repartage à l’identique). Ces deux licences sont compatibles selon le principe du « qui peut le plus peut le moins ». En vertu du même principe, la Licence Mobilités est compatible avec ODbL et LO. En effet, toutes les clauses de LO sont incluses dans ODbL et toutes les clauses de ODbL sont incluses dans la Licence Mobilités. 

Je suis producteur de données : comment utiliser cette licence ?

Si vous choisissez de publier vos données exclusivement sur le Point d’Accès National : tant que celui-ci ne propose pas de service d’identification, vous ne pourrez pas utiliser la licence Mobilités qui repose sur l’identification du réutilisateur.

Si vous disposez de votre propre plateforme pour la mise à disposition de vos données, vous pourrez opter pour cette licence. Il est alors nécessaire que le Point d’Accès National référence votre plateforme afin de respecter les exigences européennes.

Dans ce cas, vous pourrez en complément de la licence apporter toutes les précisions nécessaires à l’accès à vos données via les Conditions Générales d’Utilisation de votre plateforme, notamment pour l’identification/ authentification du réutilisateur ou la facturation de l'éventuelle compensation financière (autorisée au-delà de seuils de requêtes d'accès aux données temps réel, fonction du service considéré, précisés dans le décret n°2020-1753). Le principe reste néanmoins celui de la gratuité d'accès aux données : seules des fréquence élevées de requête peuvent dépasser ces seuils. Pour les services réguliers de transport public, par exemple, le seuil correspond à une mise à jour toutes les deux minutes de l'ensemble des informations temps réel du réseau.

Vous pourrez également publier tout document nécessaire à la bonne compréhension de vos données et, si vous êtes une autorité publique, de la stratégie de mobilité de votre territoire.

Enfin, désigner un contact au sein de votre entité sera précieux pour faciliter les échanges.

Sera-t-il possible de faire évoluer ce cadre ?

Bien sûr ! le groupe de travail – ouvert à tout nouveau membre - se réunira périodiquement pour partager des retours d’expériences, bonnes pratiques et difficultés rencontrées.  Ces échanges pourront conduire à une révision de la licence, si le besoin était partagé par la communauté.

Dès à présent, ce forum de discussion vous est ouvert !


Organisations utilisatrice ou intéressée par utiliser la ressource :

Contributeurs :

Tags : Licence, données, ODbL

Catégories : Données, Juridique, Communauté

Thème : Voiture Connectée, Vélo et Mobilités Actives, Accessibilité dans les transports, Données ouvertes, Traces de mobilité et des données associées, Covoiturage quotidien, Autopartage - location courte durée, Collectivité

Référent : Sigrid Claviéras

Défi auquel répond la ressource : Augmenter les connaissances partagées en cartographie et usages des véhicules et réseaux de transports

Personnes clés à solliciter :

Autre commun proche :

Richesse recherchée : Cas d'usages, Contributeur - Communauté

Compétences recherchée :

Communauté d'intérêt : Communauté autour des données ouvertes

Type de licence ?

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

Niveau de développement : Disponible mais non validé

Lien vers l'outil de gestion des actions :

Lien vers l'outil de partage de fichiers :

Besoins :

Complément :

Prochaine Etape :



Autres informations :

Liste des Acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser ce Commun Licence Mobilités :

Liste des CR d'atelier en lien avec ce Commun Licence Mobilités: