Licence Mobilités

From Communauté de la Fabrique des Mobilites

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Licence Mobilités : un "commun" pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général. Téléchargeable ci-dessous :


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Licence Mobilités : un "commun" pour des service numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général

Pourquoi une nouvelle licence de réutilisation de données ?

Parmi les grandes priorités de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) figure le « développement de l'usage des mobilités les moins polluantes et des mobilités partagées au quotidien, afin de renforcer la dynamique de développement des transports en commun, les solutions de mobilité quotidienne alternatives à la voiture individuelle et les mobilités actives au bénéfice de l'environnement, de la santé, de la sécurité et de la compétitivité ». 

En offrant un accès simplifié à des solutions de déplacement alternatives à l’usage individuel de la voiture, les services numériques de mobilité peuvent concourir à la réussite de cette stratégie.

Le législateur a souhaité encourager leur développement en renforçant les obligations d’ouverture des données de mobilité prévues par le cadre européen (règlement délégué (UE) 2017/1926). Il a toutefois conservé le principe du libre choix de la licence de réutilisation des données par les organisations qui les produisent - autorités organisatrices et services de mobilité - posé à l'article 8 de ce règlement. Le cadre juridique des données de mobilité est donc bien distinct de celui des données publiques, pour lesquelles seule une liste restreinte de licences est autorisée (Loi pour une République Numérique).

Dans ce contexte, les acteurs publics ont souhaité réfléchir à une licence ad hoc qui consolide l’équilibre accompli au travers de la LOM, fruit de longues concertations, entre promotion de l’innovation et régulation des mobilités. Il est en effet fondamental que les nouveaux services n’emportent pas de conséquences négatives sur l’intérêt général, notamment sur les émissions de gaz à effet de serre, la pollution, la sécurité et l’occupation de l’espace public. La multiplication des licences étant à l'évidence un obstacle à la réutilisation des données, la nécessité de converger vers une « licence-type » a rapidement émergé.

Lien vers la page Connaissance sur l'ouverture des données de mobilité.

Qui l’a rédigée ?

Ainsi, le GART (Groupement des Autorités Responsables de Transport) et l’UTP (Union des Transport Publics et ferroviaires) ont lancé à l’automne 2020 un groupe de travail associant réutilisateurs et producteurs de données, publics et privés, afin d’élaborer une telle licence. Près de 80 contributeurs issus d’une quarantaine d’organisations se sont réunis entre septembre et décembre 2020 afin de construire collégialement une licence conçue comme un « commun » de la mobilité, conjuguant intérêt général et réponse aux besoins de déplacements. Les travaux ont été animés par Ile-de-France Mobilités et la Métropole de Lyon.

Liste des organisations associées aux travaux (par ordre alphabétique) : Apple, Blablacar, Carte Blanche Conseil, CEREMA, Citymapper, Cityway, Comunauto, Fédération nationale de covoiturage - FEDUCO, FNTV, GART, Grand Paris Sud, Here Technologies, Ile de France mobilités, Keolis, Kisio digital, Lime, Mappy, Meersens, Métropole de Lyon, Métropole Rouen Normandie, Moovit, MyAnatol, Nantes métropole, RATP, RATP Dev, RATP Smart Systems, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Région Bourgogne-Franche-Comté, Région Grand Est, Régions de France, Rennes métropole, SMMAG Grenoble-Alpes Métropole, SNCF, Syndicat mixte Atoumod, SYTRAL, Transamo, Transdev, Transit, Uber, Université Lyon 2, UTP.

Les compte-rendu de réunions du groupe:

Quelles sont ses caractéristiques ?

Fondée sur la licence ODbL, déjà largement utilisée par les autorités organisatrices via le Point d’Accès National, la licence Mobilités reprend notamment sa Condition Particulière d’Utilisation qui limite le partage à l’identique des bases de données dérivées.  Ainsi, les réutilisateurs n'ont l'obligation de publier sous cette licence que les informations « de même nature, de même granularité, de mêmes conditions temporelles et de même emprise géographique ». Cette interprétation permet de ne pas fragiliser les modèles d’affaires fondés sur l’exploitation commerciale des données tout en assurant un partage des améliorations apportées aux données d’origine.

Elle pose d'abord le principe d’identification du réutilisateur, objet d’un consensus immédiat au sein du groupe de travail en tant que préalable au dialogue entre producteur et réutilisateur, au bénéfice des deux parties (connaissance mutuelle des contraintes et projets de chacun, amélioration de la qualité des données, pertinence des services créés, etc.)

Elle instaure ensuite un engagement de compatibilité à la stratégie de mobilité définie par l’autorité publique compétente sur son territoire.

Téléchargez la licence Mobilités dans sa version standard, ou dans sa version comparée à la licence ODbL.

Je suis réutilisateur de données :

à quoi m’engage le respect de la stratégie de mobilité de l’autorité publique locale ?

La licence n’est pas conçue pour être un outil répressif, mais d’accompagnement et d’intelligence collective au service des objectifs de la loi !

Ainsi, à cet engagement répond un engagement réciproque, celui de l’autorité publique qui sera à vos côtés pour vous informer et vous guider, que ce soit en amont d’un projet de réutilisation ou à la suite d’une réutilisation problématique. Si ce dernier cas se produisait, vous auriez toutes les informations nécessaires et un délai suffisant pour ajuster vos pratiques.

En dernier recours, la licence permet au producteur de données de suspendre l’accès aux données tant que dure le manquement constaté… mais les précautions exposées ci-dessus rendent cette situation très improbable.

Le producteur de données se tiendra à votre écoute pour toute autre question concernant la licence, les Conditions Générales d’Utilisation (voir ci-dessous) ou les données elles-mêmes.

concrètement, quelles données dois-je repartager et comment ?

Comme indiqué ci-dessus, l'obligation de repartage à l'identique est la même pour la Licence Mobilités et ODbL. Voici en pratique comment interpréter cette obligation :

  • Un réutilisateur accède à une base de données A exposée sous ODbL (resp. Licence Mobilités) - exemple : coordonnées GPS d'arrêts de bus
  • A partir de cette base, il crée une base de données C associant :
    • A', base composée des données de A modifiées - exemple : amélioration de la précision des coordonnées GPS ou correction de données erronées
    • B, base composée de données nouvelles - exemple : adresses des boulangeries les plus proches des arrêts de bus
  • Pour utiliser publiquement la base C conformément à ODbL (resp. Licence Mobilités), le réutilisateur doit republier uniquement la base A' sous ODbL (resp. Licence Mobilités)

Je suis producteur de données : comment utiliser cette licence ?

Si vous choisissez de publier vos données exclusivement sur le Point d’Accès National : celui-ci ne proposant pas à, l’heure actuelle, de service d’identification, il ne vous sera possible d’utiliser la licence Mobilités qu’en renonçant à identifier les réutilisateurs, ce qui limite largement la possibilité de connaître les usages .

Si vous disposez de votre propre plateforme pour la mise à disposition de vos données : vous pourrez exploiter pleinement les possibilités offertes par cette licence, en mettant en place un service d'identification/authentification. Il sera simplement nécessaire que le Point d’Accès National référence votre plateforme, afin de respecter les exigences européennes.

Dans ce cas, vous pourrez en complément de la licence apporter toutes les précisions nécessaires à l’accès à vos données via les Conditions Générales d’Utilisation de votre plateforme, notamment pour l’identification/ authentification du réutilisateur ou la facturation de l'éventuelle compensation financière (autorisée au-delà de seuils de requêtes d'accès aux données temps réel, fonction du service considéré, précisés dans le décret n°2020-1753). Le principe reste néanmoins celui de la gratuité d'accès aux données : seules des fréquence élevées de requête peuvent dépasser ces seuils. Pour les services réguliers de transport public, par exemple, le seuil correspond à une mise à jour toutes les deux minutes de l'ensemble des informations temps réel du réseau.

Vous pourrez également publier tout document nécessaire à la bonne compréhension de vos données et, si vous êtes une autorité publique, de la stratégie de mobilité de votre territoire.

Enfin, désigner un contact au sein de votre entité sera précieux pour faciliter les échanges.

Sera-t-il possible de faire évoluer ce cadre ?

Bien sûr ! le groupe de travail – ouvert à tout nouveau membre - se réunira périodiquement pour partager des retours d’expériences, bonnes pratiques et difficultés rencontrées.  Ces échanges pourront conduire à une révision de la licence, si le besoin était partagé par la communauté.

FAQ et réponses aux points soulevés par la communauté OpenData

  • La licence mobilité a-t-elle vocation à s’appliquer sur tous les jeux de données ?

Non, la licence a été conçue pour s’appliquer sur les données ayant un aspect stratégique particulier : c’est en particulier le cas de certaines données d’offre théoriques, des données tarifaires ainsi que des API en temps réel. Le choix de cette licence pour ces données s’explique par leur capacité à affecter l’espace urbain : il a semblé nécessaire d'offrir aux AOM un moyen de réguler l’usage de ces données afin qu’elles n’emportent pas de conséquence négative sur l’intérêt général.

Le reste des données de mobilité ouvertes par l’AOM, c’est-à-dire les données géographiques et statistiques ont vocation à rester en licence Etalab ou ODbL, comme c’est le cas les données visées par la Loi pour une République Numérique.

Cette distinction permet notamment de ne pas porter préjudice au système OSM qui utilise des données géographiques sous ODBL.

Ainsi, pour IdFM, qui vient d’adopter la licence Mobilités, seules les données d’horaires de passage - théorique ou temps réel - sont soumises à cette licence .

  • La licence ne fait-elle pas reposer le risque de l’interprétation de certaines obligations de la licence sur les usagers (notamment pour assurer le “respect des politiques publiques”) ?

Bien au contraire, sur ce point la licence fait « peser la charge de la preuve » sur l’AOM (voir paragraphe ci-dessus "je suis réutilisateur de données, à quoi m’engage le respect de la stratégie de mobilité de l’autorité publique locale ?")

  • Pourquoi avoir faire le choix d’une licence plutôt que de CGU ?

En toute rigueur, les clauses touchant à l’accès aux données (identification, compensation financière le cas échéant) et non à leur utilisation, auraient pu figurer dans des CGU. Nous avons choisi de tout intégrer dans un document unique pour des raisons de lisibilité pour les réutilisateurs. Néanmoins, si ce point apparaît comme générateur de complexité, une prochaine version de la licence pourrait modifier ce choix d’un document unique. Pour ce qui est de l’usage des données, c'est bien une licence, et non des CGU, qui est le support juridique adéquat.

  • Il existe déjà la possibilité d’API payante (token), par exemple Navitia, cadrée par des CGU. A quels besoins nouveaux répond la licence Mobilités ?

L’objectif premier de la licence de donner aux AOM un droit de regard sur l’usage qui sera fait de ses données ouvertes. Il s’agit de renforcer le lien entre producteur et réutilisateurs de données, et de s’assurer que les réutilisations n’aillent pas à l’encontre des intérêts du territoire.

  • En instaurant un “principe d’identification du réutilisateur” la licence Mobilités impose une déclaration d’utilisation des données.

Aucunement !

  • Quid d’une entreprise étrangère non inscrite à l’INSEE et dépourvue de N° SIREN ? Ne pourra-t-elle pas avoir accès aux données ?

Il serait en effet judicieux d’améliorer la licence sur ce point, d‘ici là l’accès des entreprises peut néanmoins être résolu au cas par cas.

  • Les AOM devront préalablement vérifier qu’aucune source ODbL n’aura été utilisée dans les données qu’elles souhaiteront publier sous licence Mobilités et à l’avenir ne pourront plus non plus s’appuyer sur ces sources ODbL.

Si la recommandation décrite au premier point de cette FAQ est bien suivie, les seules données sous licence Mobilités sont produites par l'AO, auquel cas ce problème ne se pose pas.

  • L’usage de l’ODbL est bien plus large que le monde du transport : c’est le standard mondial des données ouvertes. C’est le socle de projets citoyens d’importance majeure, dont OpenStreetMap est le fer de lance. Adopter la licence Mobilités incompatible avec l’ODbL risque de se couper de ce riche écosystème ouvert et de favoriser les acteurs dominants.

Adopter la licence Mobilités ne conduira nullement les AOM à se couper de l'écosystème OSM si, conformément aux recommandations, elles utilisent cette licence pour les seules données "stratégiques", et laissent les autres (données géographiques notamment) sous ODBL.

Agenda - prochaines étapes

planning : délibération des AO, expérimentations de quelques mois

points à aborder pour le prochain atelier :

  • retour d'expérience des AO ayant mis en place cette licence et de leurs réutilisateurs
  • préciser les données qui ont vocation à être soumises à cette licence
  • sortie éventuelle de la clause "compensation financière" dans des CGU
  • intégration dans le groupe de travail des réutilisateurs en cascade type OSM

S'inscrire pour le prochain atelier (à venir)

Dès à présent, vous pouvez rejoindre les échanges en cours sur le canal de discussion de Team Open Data


Organisations utilisatrice ou intéressée par utiliser la ressource :

Contributeurs :

Tags : Licence, données, ODbL

Catégories : Données, Juridique, Communauté

Thème : Voiture Connectée, Vélo et Mobilités Actives, Accessibilité dans les transports, Données ouvertes, Traces de mobilité et des données associées, Covoiturage quotidien, Autopartage - location courte durée, Collectivité

Référent : Sigrid Claviéras

Défi auquel répond la ressource : Augmenter les connaissances partagées en cartographie et usages des véhicules et réseaux de transports

Personnes clés à solliciter :

Autre commun proche :

Richesse recherchée : Cas d'usages, Contributeur - Communauté

Compétences recherchée :

Communauté d'intérêt : Communauté autour des données ouvertes

Type de licence ?

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

Niveau de développement : Disponible mais non validé

Lien vers l'outil de gestion des actions :

Lien vers l'outil de partage de fichiers :

Besoins :

Complément :

Prochaine Etape :



Autres informations :

Liste des Acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser ce Commun Licence Mobilités :

Liste des CR d'atelier en lien avec ce Commun Licence Mobilités: