Etats généraux des nouvelles régulations numériques - données intérêt général

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Description en une ligne : Etats généraux des nouvelles régulations numériques - données intérêt général

Description : Avant la publication d’une synthèse plus détaillée, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous quelques points principaux que nous retenons des échanges très riches du 15 mai 2019 :

Sur la définition des données d’intérêt général (DIG) : un sujet encore controversé

D’une part, une partie des participants estime que la notion de services d’intérêt général définie par les traités européens est suffisante et que les quatre motifs du rapport sur les données d’intérêt de 2015 sont suffisants (information du public, conduite de politiques publiques, recherche et innovation). Ils rappellent également que la loi pour une République numérique propose une première définition de la donnée d’intérêt général. D’autre part, une autre partie des contributeurs estime qu’il est préférable de ne pas créer de définition juridique générale car ce cadre ne saurait être applicable à toutes les DIG.
À la rigueur, ces acteurs estiment qu’il pourrait être utile de créer ce cadre dans des cas où la notion d’intérêt général est caractérisée (par exemple, gestion de crise majeure, inondations, politiques publiques d’urbanisme…). À l’heure actuelle, chaque besoin d’ouverture des données détenues par des acteurs privés pour des motifs d’intérêt général nécessite de faire une loi, ce qui n’est pas sans poser de nombreuses difficultés. C’est pourquoi un cadre plus général pourrait être utile.
Comme cela avait pu être proposé dans divers rapports et écrits, certains acteurs ont proposé une définition des données d’intérêt général non pas sectorielle mais par projet, en fonction des finalités attendues. Cette approche aurait le mérite de rassurer les producteurs de données sur l’usage qui pourrait en être fait. Une approche mixte a également été évoquée, avec une base socle doublée d’une possibilité d’identifier d’autres acteurs.
Toutefois, plusieurs participants ont indiqué leur crainte de voir arriver un phénomène de dilution de la notion l’intérêt général, notamment sur les questions d’innovation et de développement économique.

Incitation versus obligation au partage des données : un débat en cours

Les différents acteurs ne sont pas unanimes sur le cadre régulatoire à mettre en avant : faut-il mettre en place un cadre législatif contraignant ou plutôt inciter les détenteurs de données d'intérêt général à les partager ? Pour certains acteurs, s’il peut être acceptable d’imposer une libération de données dans les cas d’intérêt général caractérisés (B2G), ce n’est pas souhaitable pour l’innovation et le développement économique (B2B). Dans tous les cas, la contrainte devrait s’accompagner des moyens de libération des données.
Par ailleurs, plusieurs acteurs ont mis en avant la nécessité de ne pas se focaliser sur les plus gros producteurs de données, mais au contraire d’accompagner et d’encourager cette production chez tous les acteurs d’un secteur, y compris les plus petits, afin de pouvoir l’envisager de manière globale.
La nature des incitations a également été questionnée, certains participants insistant sur la nécessité de former les différents acteurs pour qu’ils voient un intérêt à obtenir les données de leurs partenaires en échange des leurs. Sans cette étape de formation, voire d’acculturation, le partage volontaire ne serait pas possible. Elle aurait également le mérite de permettre une création de données interopérables.

La propriété des données / La valeur des données des entreprises

Les acteurs les plus éloignés du sujet ont exprimé de réelles difficultés à définir la propriété des données en raison des différentes natures juridiques des données (personnelles, privées, publiques, etc.) et des régimes applicables. Les questions de valeurs des données, et plus spécifiquement du coût de leur mise à disposition a également suscité de nombreuses interrogations. Aussi, il serait opportun, de réaliser une mesure d’impact pour évaluer la valeur des DIG dans différents contextes (transports, santé, environnement…) ainsi que le coût de leur mise à disposition.
Des interrogations ont également été soulevées sur les données récoltées par des particuliers, dans le cadre de crowdsourcing par exemple, et qui peuvent contenir des informations personnelles, comme le lieu de prise d’une photographie. Cette question est également couplée d’une réflexion sur la qualité scientifique de ce genre de données.

Mise en oeuvre / implémentation : le sujet primordial de la confiance

Tiers de confiance : la plupart des acteurs ont mis en avant que l’État (entendu au niveau national) ne pouvait pas être le seul tiers de confiance mais devait plutôt servir de relais, d’acteurs permettant de structurer les ambitions sans pour autant garder la main sur le long terme. Les acteurs locaux, tels que les communautés de communes, sont apparus comme pertinents pour jouer le rôle de tiers de confiance, notamment pour les travaux par projet, ainsi qu’une gouvernance assurée au niveau des filières.
Le degré de confiance, notamment entre les entreprises, a été évoqué. Une solution de safe harbor, permettant d’établir un cadre structuré et des garde-fous autour des nouveaux entrants, du type de partage, des conditions de R&D.
Enfin certains acteurs ont proposé un changement de paradigme. Ils mettent par exemple en avant des initiatives telles que OPAL (Open Algorithm). Il s’agit alors d’effectuer des requêtes ciblées (query) dans les bases de données des entreprises pour extraire les DIG, plutôt que d’ouvrir l’ensemble des bases.

Liens

Programme

   8h45 - 9h15 : Accueil café
   9h15 - 9h30 : Mot d’introduction et présentation des travaux de la première phase des états généraux par Laurent Cytermann, Maître des requêtes au Conseil d’État
   9h30 - 9h45 : Retour sur la synthèse de la consultation sur les données d’intérêt général et explication du focus sur l’environnement et sur la santé par Annie Blandin, membre du CNNum
   9h45 - 10h45 : Première session d’ateliers sur le thème “Quel cadre juridique pour les données d’intérêt général ?” Exemples sectoriels : les données environnementales et les données de santé
   10h45 - 11h : Pause
   11h - 12h : Deuxième session d’ateliers sur le thème “Comment inciter les acteurs économiques au partage de données d’intérêt général ?” Exemples sectoriels : les données environnementales et les données de santé
   12h - 12h15 : Mot de clôture

Organisations impliquées : CNNum

Tags : données d'intérêt général
Thème : Données ouvertes

Défi lié à l'Atelier : Augmenter les connaissances partagées en cartographie et usages des véhicules et réseaux de transports

Communauté(s) d'intérêt impliquée(s) : Communauté Voiture Connectée, Communauté autour des données ouvertes

Actions décidées par les participants : Identifier ou Produire un Commun utile à la communauté

Espace d'échange CHAT : https://chat.fabmob.io/channel/open-data

Autres informations :