Communs/Juridique

From Communauté de la Fabrique des Mobilites

Questionnements juridiques autour de l'accompagnement aux communs de la fabrique

Choix de la protection des ressources

  • Possibilité de divulguer au maximum son innovation. Cela évite le risque d’un brevet ou les Pattern Troll
  • Mettre en place des licences libres ou open source. Mais tout comme pour des contenus propriétaires, il faut être capable d’agir en justice contre un brevet. Voir la liste des licencess conseillées actuellement par la Fabrique
  • Si c’est un commun entre quelques personnes seulement, règles qui peuvent être plus restrictives selon la communauté et sa volonté/capacité à ouvrir le commun. Par exemple, utilisation du code source régi par un réglement de la communauté.

Choix de la structure juridique

  • Avoir une structure juridique de soutien, en particulier pour tout ce qui ne peut pas être mis sous licence libre, comme les marques, les noms de domains, la comptabilité.

Possibilités :

  • https://sfconservancy.org/
  • http://www.spi-inc.org/
  • http://legalserviceforcommons.initiative.place/ (initiative toute récente en France avec une première implémentation, la LSC-L1)
  • https://www.fsf.org/?set_language=fr (plutôt pour la promotion du logiciel libre et la défense des utilisateurs)
  • Possibilité d'avoir une des entreprises qui protège le commun (option peut-être moins neutre)
  • Recréer une nouvelle fondation (coûteux, difficile à administrer pour un petit projet ou au démarrage d'un commun)
  • Société en participation ? Vous apportez quelque chose , vous récupérez les risques et les avantages. Question à creuser.
  • Consortium ? Cela va dépendre de chaque innovation ou commun à produire

Exemple des hospices de Lyon : Communauté colibri pour mutualiser les coûts de développement et de maintenance. Plusieurs hopitaux ont apporté des briques.

Type de protections de marque :

Financement

  • Voir le mécénat ? Dons déductibles d’impôts ?
  • L'Etat accepte que les personnes et les entreprises soutiennent des projets particuliers.

Possibilités de réciprocité :

Exemple de liberapay qui permet de recevoir des dons au sein d'une communauté et de se le répartir collectivement (exemple du projet liberapay lui même : https://liberapay.com/Liberapay/income/)

Gouvernance de la redistribution qui peut être organisée avec différents outils :

  • Open collective pour recevoir les dons et gérer les frais. Par exemple : https://opencollective.com/railsgirlsatl
  • Cobudget pour voter ensemble sur des choix de financement de projets : http://cobudget.co/#/
  • Liberapay pour recevoir des dons et les répartir aux contributeur (sur le principe du "pay what you want"). Questionnement juridiques à creuser car il n'y a pas spécialement d'association intermédiaire (recherche en cours ici à ce sujet)
  • OpenLaw : Facture en droit d’auteur

Possibilité de réciprocité juste en affichant les possibilités de contribution, et en rendant visible les contributeurs.


Enjeu à réussir à faire vivre deux dynamiques complémentaires : La contribution d'individus et la contribution de structure morales (grandes associations, acteur public, entreprises).Exemple d'open street map  : http://slides.com/simonsarazin/63-millions#/.

Concept de chambre des communs et assemblée des communs à ce sujet pour organiser ces deux types de contribution.

Culture de la réciprocité

Même si la réciprocité est encore difficile à faire valoir juridique, il faut dire que ça ne fonctionne pas beaucoup mieux les licences copyright actuelles car il faut dans tous les cas être capable de se défendre juridiquement. Exemple de 26 licences autour d’un morceau de musique

http://freeplaymusic.com/

Besoin d'une culture, et de médiation pour favoriser la réciprocité. Avec des outils comme la blockchain pour tracer les contributions ou usages commerciaux ? Avec des assemblées et chambes des communs qui veillent sur les usages commerciaux ?

De nouvelles licences à réciprocité ?

Licences à réciprocité :

Cas de projets au sein de la Fabmob qui peuvent servir d'exemples pour travailler les questions juridiques et les enjeux de réciprocité :

Cas de la fabmob : Productions de richesses accessibles à tous : Comment engager les réciprocités ?

L'application mobile de tracking pourrait être open source : Le problème est de définir la communauté qui y aurait accès. Certains membres bien que indispensables à l'écosystème ne devraient pas avoir accès à ce commun. L’avantage de l’open source et de faire remonter des informations derrière sur l’application en elle même. Il faut étudier une manière de mettre une partie de l’application en commun, tout en s’assurant que l’on récupère la trace des utilisateurs derrière. En augmentant le nombre de personnes utilisant l’application, on augmente le nombre de données et donc les possibilités d’utilisation.

Ouvrir ses données : Oui, mais comment les protéger à certains acteurs. Par exemple, partager sa base de donnée de lieux, comme des points de covoiturage ou des écoles. Oui, mais comment éviter que le concurrent reprenne juste la donnée sans contribuer ?

Cas du grand Lyon : Choix de mettre une licence spécifique : http://data.grandlyon.com/connaitre-nos-licences/. Quelle limitation à cela ?

Cas du projet POM : Quels choix de licences sur les ressources produites en logique de commun ? La base hardware de ce chassis de voiture ouvert ? Les logiciels ? La connaissance produite ?

Car d'un projet de vélo libre service, avec un cadenas connecté, entièrement automatisé. Besoin d'un cadre de confiance préalable de la FabMob.