Bilan des recherches vers une “Fondation des Mobilités”

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Short description: Bilan d'une recherche de positionnement structurel FabMob au service des communs de mobilité. (Juin 2025)

Description:

I. Contexte

Depuis sa création, la FabMob fait le constat de besoins en matière d’accélération, d’hébergement, de labellisation et de développement de communs. Ce besoin est très important pour les ressources numériques partagées (données, services, infrastructures numériques). Nous faisons le constat de manques, constat partagé par la feuille de route numérique du SGPE.

Par ailleurs, la FabMob mène depuis 2022 une activité régulière d’accompagnement des communs de la mobilité : groupe de suivi collectif mensuel, suivi individuel à la demande (Diagnostic Mobilité, ADAL D-cartes), prestations d’accompagnement individuel (Coloc’Auto, Emmaüs), accompagnement aux candidatures à l’AAC ADEME.

En outre, en novembre 2024, la FabMob a été reconnue d’intérêt général par la DGFIP, ouvrant droit à un intérêt fiscal pour les entreprises à financer des actions d’innovation ouverte (multi-acteurs et publiées en accès libre) favorisant les mobilités durables.

Enfin, au niveau interne, la FabMob est en période de réflexion sur sa pérennisation et la consolidation de son modèle économique.

Au vu de ces éléments, quel soutien la FabMob peut-elle procurer aux communs de la mobilité ? Selon quelles modalités ? Un statut de Fondation serait-il pertinent ? Quel modèle économique et organisationnel rendrait un tel modèle possible ?

II. Les différents types de fondations

Les Fondations open source

ex. Fondation Eclipse, Fondation NLNet

Actions au service des projets open source :

• Hébergement juridique (les projets open source n’ont pas besoin de créer une structure juridique) - Hébergement financier (capacité à collecter des dons en leur nom)
• Gouvernance technique (les projets doivent suivre des règles précises, et en général assez lourdes, de publication ouverte)
• Défense juridique face à l’appropriation

Modèle :

• Partage de la propriété du commun avec la fondation
• Financement par adhésions et mécénat d’entreprises et universités qui soutiennent le développement de l’open source, et qui sont souvent :
  • elles-mêmes dépositaires de projets dans la Fondation
  • dépendantes des solutions open source hébergées

Les fondations “classiques”

Les fondations caritatives

ex. Fondation pour l’enfance, Fondation des femmes…

Actions types au service des associations ou autres fondations :

• Reversement de financement (par diverses modalités : AAP, prix…)
• Participation ou hébergement de structures d’accueil / de santé…
• Soutien juridique
• Observatoires et publications
• Plaidoyer

Modèle :

• Financement par collecte de fonds de particuliers & mécénat d’entreprise (philanthropie)

Les fondations sectorielles / territoriales

ex. Fondation Palladio (ville / urbanisme), Fondation Modus (territoire du Grand Genève)…

Actions types au service des associations ou autres fondations :

• Reversement de financement à des projets de recherche ou d’innovation sectorielle
• Prix, mise en visibilité, ouverture de réseau

Modèle :

• Mécénat d’entreprise
• Dotations familiales

Les fondations d’entreprise & programmes RSE / mécénat d’entreprise

ex. Fondation SNCF Actions types au service des associations ou autres fondations :

• Reversement de financement
• Mécénat de compétences (ex. CapGemini)

Modèle :

• Les structures bénéficiaires ne doivent pas rendre de service direct à l’entreprise (éthique)
• Les entreprises se fixent en général un ou plusieurs axes ou sous axes prioritaires d’action
  • ex. Fondation SNCF : jeunesse (éducation populaire & engagement dans la transition écologique)
  • ex. mécénat CapGemini : protection des océans & santé
  • Fondation RTE : ruralité
  • Fondation MACIF : différentes formes de précarité sur les territoires, dont mobilité
  • Crédit Mutuel : transition écologique

III. Une “Fondation FabMob” serait-elle d’intérêt ?

Comme évoqué ci-dessus, derrière le terme de “fondations” se cachent plusieurs réalités. Quel modèle de fondation pourrait être pertinent pour la FabMob et son écosystème ? Y a-t-il une “3e voie” possible outre les fondations “classiques” et les fondations open source ?

1. La FabMob pourrait-elle créer une fondation open source ?

Objectif et mécanisme de financement

Ce type de fondations se rémunère sur la base d’adhésions d’entreprises, pas tant mécènes qu’utilisatrices de ces projets. La FabMob pourrait s’y prêter car elle fonctionne déjà sur base d’adhérents : nous savons mobiliser et fidéliser des adhérents.

Quels sont les communs concernés ?

Nous nous appuyons ici sur le Guide méthodologique des communs numériques de la mobilité réalisé en 2022-2024 par la FabMob, notamment les 3 types de communs & les phases de vie d’un commun.

Les fondations open source abritent en général des “communs d’infrastructure”, ces communs de “couche basse”, essentiels pour de très nombreuses branches numériques (donc matures), mais non différenciants pour les entreprises utilisatrices. C’est tout l’objet de ces fondations : pouvoir financer ces communs essentiels. Ils sont aussi souvent non sectoriels, car le numérique ne fonctionne pas selon la logique de secteurs, même si des spécificités sectorielles existent.

Dans le cas FabMob, les communs de notre écosystème (ceux que nous accompagnons lors de nos suivis réguliers, ou ceux dont nous sommes proches) sont moins “backend” que “front end”. Ce sont le plus souvent des “communs de projet”, soit en phase de préfiguration (au tout début de leur existence, sans communauté ou sans ressource claire), soit en phase d’émergence (avec un début de communauté intéressée, quelques années d’existence, une ressource en général consolidée, mais sans beaucoup de traction en termes d’utilisation ou de contribution).

Reste les “communs de filière”, ces communs qui répondent à des besoins précis de sous-secteurs de la mobilité (ex. covoiturage, ferroviaire, partage de données…) Ici, l’expérience FabMob montre que la naissance et le soutien de communs de ce type tend à se situer plutôt au sein de fédérations ou associations professionnelles spécialisées. Par exemple l’Open Rail Association mène ce travail sur le secteur ferroviaire.

Résumé des besoins de communs

• Communs de filière, issus d’un besoin professionnel, industriel ou de secteur
  • Les associations professionnelles fonctionnent plutôt bien pour ce type de besoins. Les entreprises qui participent ont intérêt à financer et prendre une part importante dans la gouvernance.
• Communs de projet, en préfiguration
  • Pas de besoin de structure. Les outils actuels disponibles permettent l’autogestion assez simplement (Github, opencollective, etc..)
  • Le besoin d’accompagnement est important en revanche.
• Communs de projet, en émergence
  • L’arrivée des premiers financements nécessitent souvent une structure juridique, un compte bancaire et un reporting financier, pour pouvoir toucher les fonds.
  • Pas vraiment d’option existante pour eux (sauf les startups d’Etat pour des besoins publics nationaux).
• Communs d’infrastructure, matures
  • Ici les besoins sont bien adressés. Le commun a déjà son écosystème d’acteurs. Soit il a son indépendance via une structure dédiée (ex. OSM). Soit il est porté au sein d’une fondation open source.

La cible ayant besoin d’aide semble être donc principalement les communs de projet, en préfiguration ou en émergence.

Les phases de vie d'un commun numérique de la mobilité

Principaux défis

1. Absence de compétence juridique

L’aspect juridique est fondamental dans l’apport d’une fondation open source, pour défendre le commun (via les licences d’utilisation) face aux appropriations. La FabMob n’a pas cette compétence à date.

2.Type d’adhérents concernés

Même si la FabMob a déjà une base d’adhérents, le “tour de table” que nous avons mené pour mieux comprendre leurs motivations montre qu’ils ne sont pas venus pour soutenir directement des communs (ils viennent plutôt pour rejoindre l’écosystème FabMob et pour bénéficier des collaborations concrètes qui peuvent y éclore). Il faudrait donc aller chercher un type d’adhérent tout différent, ce qui dans notre expérience serait difficile, car rares sont les acteurs privés qui acceptent de financer des communs.

3. Trouver des financeurs pour les communs concernés

Comme vu ci-dessus, ce sont les communs de projet en préfiguration ou en émergence qui ont le plus besoin de support pour développer leur ressource et leur communauté. Mais c’est beaucoup plus difficile d’attirer des financeurs pour ce type de communs, qui n’ont pas beaucoup d’utilisateurs ni de contributeurs. Il faut déjà attirer des contributeurs et utilisateurs non payants, ensuite seulement des financeurs peuvent se montrer intéressés (C’est pourquoi nous insistons fréquemment sur le fait que les communs ne peuvent survivre sans financement public.) A noter également que ces communs ne peuvent pas rémunérer un accompagnement eux-mêmes. En outre, l’expérience FabMob montre aussi que dans de nombreux cas, les communs qui seraient nécessaires doivent en fait être créés, ils n’existent pas encore. Le soutien autour de communs inexistants est encore plus difficile à réunir.

Un exemple de commun essentiel, à créer mais difficile à financer : le compte mobilité

Considéré comme essentiel par la plupart des acteurs de la mobilité depuis une dizaine d’années, comme l’a montré par exemple le Hackathon “Titre de transport de demain” organisé par la FabMob et la DGITM en 2023, ce n’est pas un service qui a été développé par l’Etat (comme France Connect par exemple). Après un développement lors d’un programme CEE, cela aurait pu devenir une startup d’Etat par exemple, mais cela n’a pas été le cas (notamment pour des raisons de mauvaise exécution, le logiciel réalisé étant surdimensionné par rapport aux besoins immédiats donc coûteux à maintenir). Pour ne pas perdre tout l’investissement (considérable) mis dans ce projet, la FabMob a alors testé un portage en tant que commun. La communauté de créateurs a été difficile à motiver : tout le monde voudrait l’utiliser, mais personne ne veut le développer et le tester (c’est un objet complexe). In fine, les participants n’ont pas souhaité financer à hauteur des besoins. Le test s’est donc terminé début 2025.

Pistes d’évolution

Si cette piste devait être investiguée davantage, les pistes suivantes pourraient être explorées :

• Un partenariat avec une organisation détenant une compétence juridique, ou spécialisée dans le sujet, serait envisageable (ex. Innocube). Cependant une collaboration avec un acteur supplémentaire complique encore la tâche : trouver le bon acteur intéressé, déterminer les conditions du partenariat…
• Il faudrait approfondir plus explicitement l’intérêt de nos adhérents existants et d’adhérents potentiels autour du soutien de communs sous-sectoriels sous cette forme-là.
• Pour nourrir cette proposition, il faudrait recenser les “communs de filière” sous-sectoriels de manière plus systématique, pour identifier si des besoins clairs de soutien ou d’initiation existent.

2. La FabMob pourrait-elle créer une fondation “classique” (caritative) ?

Objectif et mécanisme de financement

Une fondation “classique” (les 3 derniers modèles cités ci-dessus) mobilise des dons de donateurs et mécènes (entreprises ou particuliers) et de financeurs spécialisés (fondations, fonds de dotation) sensibles à la thématique d’action, pour les reverser à des structures demandeuses (avec un certain nombre d’autres services). Ici, les projets soutenus par la fondation FabMob seraient nécessairement collaboratifs et ouverts, alignés avec la vision de la FabMob.

Pour chaque projet retenu, la fondation FabMob prélèverait une faible contribution couvrant :

• Les coûts de gestion et d’administration : évaluation des dossiers, suivi financier, reporting auprès des donateurs
• Le suivi des projets : accompagnement méthodologique, conseil en gouvernance, facilitation de la collaboration inter-structures

Cette contribution demandée resterait nécessairement limitée afin de maximiser le montant net reversé aux porteurs de projets.

Principaux défis

1.Encombrement du secteur

De nombreuses fondations existent déjà, et la Fondation de France (qui abrite nombre d’entre elles), que nous avons rencontré, nous a clairement déconseillé d’en créer une nouvelle. La FabMob ne paraît pas avoir d’intérêt structurel ou d’atouts suffisamment différenciants pour avancer sur cette voie.

2. Manque de maturité FabMob dans le domaine philanthropique

Choisir d’aller vers ce modèle représenterait un changement de direction important pour l’association. A date, la FabMob n’a pas les compétences et actifs nécessaires pour opérer dans le domaine de la philanthropie (collecte de dons, mécénat). Il faudrait engager des investissements significatifs pour monter une telle structure :

• L’organisation et les processus de sélection, de suivi et de communication des résultats ne sont pas une difficulté. La FabMob a réuni une communauté de communs intéressés pour recevoir de l’aide.
• En revanche, la FabMob n’a pas de vivier de bailleurs de fonds directs, ce qui en l’état actuel des choses limite le volume et la diversité des projets que nous pourrions soutenir. Dans le court/moyen terme, il n’est pas clair que nous aurions les ressources et atouts pour constituer rapidement un vivier de mécènes, les attirer, les fidéliser.
• En outre, la question de l’évaluation et de l’impact des projets de mobilité devra être fortement renforcée. A date, la FabMob n’a pas de méthode claire et implémentée d’évaluation d’impact, notamment parce que les impacts des activités FabMob historiques sont difficiles à quantifier (animation de communauté, accompagnement de communs sur des temps longs, expérimentations sur des temps longs).

Pistes d’évolution

Si la piste était approfondie, il faudrait probablement renforcer les points suivants :

1. Un catalogue structuré de « communs » et de porteurs de projet

Structurer et compléter la base de données initiée, avec :

• Les initiatives en cours et leur domaine (ex : covoiturage, plateformes de données de mobilité, réseaux d’autopartage citoyens, etc.)
• Leurs responsables et besoins de financement
• Les résultats attendus et indicateurs de performance (réduction CO₂, nombre d’usagers, intégration de nouveaux territoires…).

2. Campagnes de financement dédiées

Lancer des levées de fonds thématiques (décarbonation, inclusion sociale, innovation open-source) pour :

• Mobiliser des mécènes autour d’objectifs clairs
• Mobiliser des porteurs de projet et communautés dans le cadre de cette campagne de financement
• Communiquer régulièrement sur l’utilisation des fonds et les avancées (blog, webinaires, rapports interactifs)

3. Structuration de la fondation comme intermédiaire financier

Proposer aux porteurs de projets de déléguer à la fondation la gestion des financements tiers : Cela pourrait permettre à la FabMob de devenir un guichet unique, simplifiant la vie des porteurs et assurant une traçabilité transparente des fonds.

• Mise en relation avec des bailleurs internationaux ou institutionnels
• Montage de dossiers de subvention (UE, ADEME, collectivités locales)
• Gestion administrative et suivi budgétaire centralisé

III. Le test d’une 3e voie, , basée sur les apports en nature : le modèle « contributeurs & bâtisseurs de communs »

Objectifs généraux et mécanismes de financement

L’objectif ici est de se concentrer sur les apports en nature plutôt que sur le mécénat financier. En effet, ce modèle se fonde sur l’idée que les « communs de la mobilité » se développent avant tout grâce à l’engagement volontaire d’entreprises et de professionnels (contributions en temps-homme, expertise, services). En outre, la loi prévoit, pour les structures reconnues d’intérêt général, une réduction d’impôt (jusqu’à 60 %) sur la valeur des contributions en nature, ce qui constitue un levier potentiel pour les contributeurs.

Les mécanismes imaginés

1. Valorisation des heures consacrées aux communs en interne au sein des entreprises

• Évaluation et attestation du temps-homme apporté par des salariés d’une entreprise à un projet open source développé en interne. Exemples :
  • bureau d’étude (Egis) qui développe Aequilibrae, un logiciel de modélisation de trafic open source
  • AREP qui développe Mobility, un logiciel de modélisation open source
• Possibilité pour l’entreprise de déclarer cette contribution à l’administration fiscale et de bénéficier d’une réduction d’impôt.
• Contribution financière complémentaire à la FabMob, pour couvrir les frais de coordination et de gestion (à hauteur de 20%). Ceci représente un décaissement pour l’entreprise.

2. Mécénat de compétences auprès de communs labellisés par la FabMob

• Mise en relation de volontaires (développeurs, designers, communicants…) avec des projets de communs en mobilité (cartographie participative, prototypes d’infrastructures partagées, outils d’évaluation carbone…)
• Exemples de besoins recensés ici
• Accompagnement méthodologique (formation, documentation) pour structurer ces missions et garantir au commun la qualité des livrables et à l’entreprise mécène la qualité des interlocuteurs et des missions
• Contribution financière demandée pour la FabMob, pour couvrir les frais de labellisation / identification des communs, de suivi, et de coordination et de gestion (à hauteur de 20%). Ceci représente un décaissement pour l’entreprise.

Les tests réalisés

1. Valorisation d’un commun / projet open source développé en interne

• Des salariés d’une organisation sont déjà impliqués dans un projet open source ou un commun
• La FabMob permet de récupérer 50% des coûts engagés et éventuellement de bénéficier de l’expertise FabMob (mobilité / technique / commun)

Tests réalisés :

• Identification de projets et entreprises dans cette situation
• Prise de contact et échange avec des entreprises porteuses de tels projets :
  • Multi, Someware, Egis, AREP
• Montage de projet de financement incluant du mécénat

La réponse à l’appel d’offres SGP

L’AREP a porté une réponse avec le bureau d’études ROCK et la FabMob à un appel d’offres de la Société des Grands Projets concernant l’évaluation des SERM. Il s’agissait d’utiliser le modèle open source Mobility, développé en interne par l’AREP.

La FabMob a proposé de réduire l’empreinte fiscale de l’ensemble du projet. Mais cela n’a pas été possible car la FabMob aurait dû porter la réponse, ce qui aurait été compliqué pour des questions de montage budgétaire (% de financement notamment). La réduction fiscale aurait pu porter sur les heures passées en interne à développer Mobility, mais l’entreprise n’a pas donné suite (sans doute pour les raisons de prudence citées ci-dessus).

Finalement, l’AREP a opté pour la solution “minimale” : le levier fiscal de la FabMob a été appliqué uniquement sur le périmètre d’action FabMob (appui au commun Mobility), ce qui revient à faire un don défiscalisé à la FabMob.

Bilan :

• L’AAP avec la SGP a été un échec (pas de financement obtenu). Toutefois cela a permis de tester cette offre mécénat innovante avec l’AREP (cf. encadré). Cette expérience a montré la frilosité d’une grande entreprise pour un montage fiscal complexe.
• Les plus petites entreprises (Someware) se sont montrées intéressées, mais sans pour autant de logiciel clair sur lequel tester le modèle. Ce type de PME/ETI pourrait cependant être une cible plus facile que les grandes entreprises.
• Nous n’avons pas réussi à obtenir un rdv avec la direction d’Egis, malgré l’intérêt affiché. Le dossier n’est pas fermé, mais cela montre que les délais de décision peuvent être longs, nécessitant une période de test beaucoup plus longue que 6 mois
• 1 an (probablement encore plus avec un système de mécénat combinant mécénat de compétence et mécénat financier).
• Les coopératives sont exemptées d’impôts sur le revenu, ce qui supprime l’intérêt du levier fiscal. Les salariés de Multi, coopérative adhérente à la FabMob, restent cependant intéressés par le mécénat de compétences, même non défiscalisé.

2. Mécénat de compétences auprès de communs labellisés par la FabMob

• La FabMob identifie des projets d’intérêt général et des tâches de 1 à quelques semaines
• Des salariés s’engagent sur ces missions
• La FabMob permet de récupérer 50% des coûts RH engagés

Tests réalisés :

• Recensement de communs et de besoins auprès de notre réseau
  • Communs / logiciels open source pour lesquels une demande de mission a été rédigée : Aequilibrae, Panoramax, Starling, Eqasim, Diagnostic Mobilité, Coloc’Auto
  • Voir la présentation des besoins ici
• Création d’une grille type pour décrire les besoins : type de projets, compétences nécessaires, durée estimée
• Publication en ligne de cette liste de missions
• Diffusion des mécanismes et des besoins lors d’un webinaire en janvier, avec la présence des porteurs de projet
• Sollicitation de bureaux d’études et d’ingénierie de notre réseau pour proposer le dispositif (en plus d’un webinaire) et les missions disponibles :
  • Capgemini, Egis, mc2i, Multi, Setec, Hove, Someware, Groupe SOS

Bilan :

• Côté communs bénéficiaires : des retours positifs, rapides et enthousiastes d’une grande variété de communs, avec une diversité d’actions et de profils proposés : tech, communication, stratégie
• Côté mécènes : certains n’ont pas donné suite (Hove, Groupe SOS). Avec ceux qui se sont montrés intéressés (mc2i, Setec), là encore, nous n’avons pas réussi à monter un rdv à temps. Le sujet nécessite un temps long pour mûrir au sein des entreprises, du fait des agendas chargés.
• Chez certaines grandes entreprises, le mécénat de compétences est plus organisé, limitant les thèmes possibles pour du mécénat de compétences. Chez Capgemini par exemple, ce type d’actions existe mais avait déjà été fléché sur d’autres priorités que les communs de mobilité : santé & océans. Ceci pointe vers une autre limite : la thématique d’action FabMob n’est pas nécessairement jugée essentielle pour les entreprises mécènes.

3. Financer un projet de mobilité durable mené de façon ouverte / collaborative

• Une entreprise souhaite explorer / défricher un sujet émergent en mettant autour de la table plusieurs acteurs
• La FabMob réalise le projet d’exploration
• L’entreprise récupère 60% des coûts engagés

Tests réalisés :

• Proposition de la FabMob aux opérateurs de covoiturage de travailler sur des suites à donner en matière de financement du covoiturage, après le coup d’arrêt aux CEE
• Proposition à la MAIF pour une étude en accès libre sur la sécurité des vélis, en collaboration avec d’autres financeurs (Vedecom)
• Proposition au Groupe SNCF pour un benchmark des modèles de transport notamment ceux prenant en compte l’intermodalité, à publier en accès libre

Bilan :

• La MAIF était intéressée, mais n’a pas pu donner suite. En effet le gain fiscal ne retombe pas directement dans l’entité concernée (le Marketing), il concerne l’entreprise en général. Le coût à décaisser restait donc supporté par l’entité en question, qui n’en avait pas les moyens. En outre il aurait fallu le prévoir bien avant dans leur budget.
• Les autres propositions n’ont pas abouti à ce stade, pour des raisons exogènes au système mécénat.
• Ce sont des projets qui peuvent être longs à monter et difficiles à financer (beaucoup d’alignement entre acteurs à effectuer)
• Il faut être vigilant sur ce qui est financé en mécénat, pour bien rester dans le cadre.

Synthèse des difficultés rencontrées

Complexité du dispositif & Prudence juridique et comptable

Présenter le mécanisme de valorisation en nature, les règles fiscales et le rôle de la FabMob nécessite un discours long et technique, difficile à diffuser. En outre, les grandes entreprises, sensibles aux risques fiscaux, hésitent à recourir au levier du mécénat d’une manière inédite. Nous avons pu constater cela auprès de . Ainsi nous avons animé un webinaire et de nombreuses discussions (y compris lors de nos propres Conseils d’Administration), et les retours ont été frileux.

Concurrence avec d’autres dispositifs fiscaux

Le rescrit fiscal ne peut être additionné au crédit d’impôt recherche, pour des raisons très compréhensibles. Les entreprises recourent très souvent au dispositif CIR, y compris pour des projets open source internes. Cela limite fortement l’intérêt du rescrit fiscal FabMob.

Pas de retour budgétaire direct

Dans une grande entreprise, l’entité qui dépense le budget (de R&D par exemple) n’est pas nécessairement celle qui récupère la réduction d’impôt, car la gestion fiscale se fait à l’échelle de l’entreprise. Cela ne change donc rien au coût à décaisser pour l’entité concernée : il faut pouvoir acter le coût complet dans son budget.

Perception de la « commission FabMob »

La commission de 20 % appliquée sur la valorisation des contributions (pour couvrir nos frais) est perçue comme un prélèvement supplémentaire :

• Complexité accrue (deux interlocuteurs, deux processus budgétaires : mécénat en nature + mécénat financier)
• Allongement des délais de décision du fait d’un coût à encourir
• Risque de confusion avec du mécénat financier classique

Pistes d’évolution

Si la piste était approfondie, il faudrait probablement renforcer les points suivants :

1. Simplifier les modalités de contribution financière

• Supprimer la contribution financière complémentaire : ne conserver qu’une adhésion à la FabMob (pertinent avec la revalorisation du barème d’adhésion)
• Maintenir uniquement l’attestation de contribution en nature pour la réduction d’impôt, sans commission

2. Tester la “base adhérents” auprès des contributeurs clés

• Identifier une dizaine d’entreprises ou bureaux d’études déjà engagés sur des projets open-source en mobilité ou bien intéressés par le mécénat de compétences
• Leur proposer le nouveau format d’adhésion et recueillir leurs retours : clarté du mécanisme, intérêt fiscal, facilité administrative

3. Évolutions possibles

• En cas de retours positifs et d’opérations réussies, envisager un format hybride :
  • Adhésion de base qui donne la possibilité de bénéficier de montages de mécénat simples
  • Options à la carte pour du mécénat évolué dans des projets complexes, avec des contreparties financières ad-hoc
• Clarifier le rôle de la FabMob comme “guichet unique” pour l’accompagnement des contributions en nature.

III. Conclusion

En conclusion, nous n’avons pas retenu le modèle de fondation classique (caritative) ou open source pour deux raisons :

• Entrer dans le domaine philanthropique, d’autant plus en créant une nouvelle fondation, représente un changement de cap significatif pour la FabMob, nous n’avons pas aujourd’hui les compétences pour y aller.
• Les communs de notre écosystème mobilité qui ont besoin d’accompagnement de type financier, juridique et stratégique sont de jeunes communs de projet, pour lesquels il est particulièrement difficile de réunir des financeurs privés, ce qui complique encore notre entrée potentielle dans la philanthropie.

Pour autant, avec investissement important et 3-4 ans de tests, cela reste un modèle possible pour la FabMob.

Concernant la 3e voie plus originale de mécénat fondé sur les contributions en nature, les tests ont rencontré des points de blocage :

• Complexité des dispositifs et prudence des grandes entreprises face à des montages fiscaux peu connus
• Le rescrit fiscal n’est pas cumulable avec le CIR et la réduction fiscale ne retombe pas toujours dans le budget de l’entité qui décaisse les coûts (internes ou externes)

Ici les résultats semblent peu probants. Cependant, pour vraiment se faire une idée, il faudrait se donner du temps pour plus de tests, notamment chez ceux qui se sont montrés intéressés mais tardent à répondre.

Referent (person): Marguerite Grandjean

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