API droit à conduire

From Communauté de la Fabrique des Mobilites


Description en une ligne : API droit à conduire

Description : Il s'agit d'un problème précis, validé par plusieurs acteurs de l'autopartage (voir la communauté associée) présenté dans les CR d'ateliers.

API "Droit à conduire"

Problème

Lorsqu’un conducteur s’inscrit sur une application de covoiturage, un service d’autopartage ou un service de location de voiture plus classique, on lui demande systématiquement de prouver qu’il a bien son permis de conduire en le prenant en photo ou en envoyant une copie papier. C’est la même situation lorsqu’un chauffeur VTC s’inscrit sur une plateforme ou qu’un taxi souhaite envoyer des informations au registre national le.taxi : le permis de conduire est systématiquement demandé. Cependant, ces services n’ont aucun moyen facile de s’assurer du droit à conduire des individus, ce qui génère un travail long et coûteux pour l'utilisateur comme pour le loueur. 

Solution possible

Lancer une Startup d'État pour permettre aux entreprises qui sont tenues de vérifier l’état du permis de conduire via une API permettrait de simplifier la vie des usagers et de ces entreprises en question, et d’améliorer la sécurité routière. Une solution en ligne de ce type existe au Québec pour toute personne qui souhaite prêter ou louer son véhicule à quelqu’un (voir “VÉRIFIER LA VALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONDUIRE”).

Contrainte 

A ce jour, la protection des données relatives aux droits à conduire d'un usager est inscrite dans la loi : l’article L. 225-5 du code de la route n’inclut pas les entités citées ci-dessus. La mise en place d’une telle solution est donc conditionnée à une évolution législative.

Image :

Api permis.JPG

Site internet :

Organisations intéressées pour contribuer ou qui contribuent déjà : AAA, Citiz, Communauto

Organisations utilisatrice ou intéressée par utiliser la ressource : FabMob

Contributeurs : Nicolas Frasie, Olivier de Broissia

Tags : autopartage, location, permis

Catégories : Logiciel, Juridique

Thème : Autopartage - location courte durée

Référent :

Défi auquel répond la ressource : Améliorer les solutions et développer de nouvelles solutions de mobilités pour tous, Contribuer à l'Open Challenge

Personnes clés à solliciter :

Autre commun proche :

Communauté d'intérêt : Communauté des acteurs de l'autopartage - location courte durée

Type : Commun

Type de licence ?

Conditions Générales d'Utilisation (CGU) :

Niveau de développement :

Espace d'échange synchrone (de type chat) : https://chat.fabmob.io/channel/autopartage

Espace d'échange synchrone (de type forum) : ]

Lien vers l'outil de gestion des actions :

Lien vers l'outil de partage de fichiers :

Besoins :

Complément :

Prochaine Etape : ...

  • créer une fiche "investigation" sur beta.gouv.fr pour l'incubateur des API
  • identifier des porteurs politiques de cette démarche
  • construire un discours



Autres informations :

Liste des Acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser ce Commun API droit à conduire : aucun pour le moment