Règlement XD

From Communauté de la Fabrique des Mobilités

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Pour participer à l'eXtrême Défi, il est indispensable d'avoir signé le Règlement

Version du 4 Mars 2022[edit | edit source]

Définitions[edit | edit source]

« Candidat » : désigne toute personne inscrite à l’XD. Les Candidats s’inscrivent à l’XD seuls et participent à l’XD en Equipe. L’extrême défi se déroulant sur plusieurs années, les Candidats pourront s’inscrire à la seconde ou troisième Saison de l’XD, en année 2 ou 3, même s’ils n’ont pas participé à la première.

« Compagnon » : désigne une personne qui pourra être mobilisée pour aider ou accompagner les Candidats grâce à ses compétences (techniques, économiques, systémiques, etc.). Le Compagnon ne fait partie d’aucune Equipe. Il peut être considéré comme un mentor sur un domaine précis.

« Contribution » : désigne un élément apporté par un Candidat ou un Compagnon, qui sera ou non intégré dans la Réponse. La Contribution peut être de différentes natures : objet ou non de droit(s) de propriété intellectuelle, de quelque nature et forme que ce soit.

« Création » : désigne un élément créé pendant l’XD, généralement issu des Contributions et des Solutions.

« Équipe » : désigne un groupe composé en général d’au moins 3 Candidats qui travaillent à une Réponse. Chaque équipe désignera un Référent qui pourra créer un dossier sur Agir nécessitant un numéro SIRET. L’Equipe est formée pour une Saison à la fin de laquelle elle déposera sa Réponse. L’Equipe constituée en début de Saison n’est pas immuable et peut être amenée à intégrer de nouveaux Candidats au cours de Saison. La saison suivante, l’Equipe pourra soit arrêter sa participation à l’XD soit poursuivre, auquel cas elle pourra rester à l’identique, intégrer de nouveaux Candidats, se séparer de certains Candidats, fusionner avec une autre Equipe, etc.

« Jury » ; désigne les personnes qui évaluent les Réponses et récompensent les Equipes sélectionnées. Les membres du Jury sont nommés par l’Organisateur et ses Partenaires le cas échéant. L’XD est conçu pour intégrer de multiples Jurys évaluant les Réponses selon leurs propres critères.

« Matériel » : désigne l’ensemble du matériel (outils en ligne, logiciels, moyens de calcul, accessoires, pièces standards, véhicules, etc) mis à disposition des Candidats par l’Organisateur, sous sa responsabilité.

« Organisateur » : désigne l’ADEME. L’Organisateur est en charge de sélectionner et accompagner les Candidats et les Equipes. L’Organisateur est garant du respect du présent Règlement.

« Organisation » : désigne une association, collectivité, entreprise, bureau d’étude, collectif citoyen, établissement public, établissement d'enseignement, etc. d’où peuvent être issus les Candidats.

« Partenaire » : toute personne morale ou physique ayant conclu un accord avec l’Organisateur en vue de soutenir l’XD, y compris les experts, membres du Jury, et territoires d’expérimentation. Plusieurs types de partenaire sont possibles : une entreprise, association, laboratoire mais aussi une collectivité territoriale.

« Réponse» : désigne le projet final formulé en fin de Saison par une Equipe. La Réponse est constituée de l’ensemble des Solutions conçues et développées au cours de la Saison et soumise par l’Equipe à l’échéance prévue de ladite Saison de l’XD (cf. 4. DÉROULEMENT DE L’XD).

« Règlement » : désigne le présent document définit les droits et obligations des Candidats à l’XD organisé par l’Organisateur.

« Saison » : désigne un cycle (à priori annuel) du fonctionnement de l’eXtrème Défi, commençant par la définition et préparation de l’épreuve à passer, l’identification et inscription des Candidats, continuant par la formation / modification des Equipes, puis une phase de travail en coopétition des Equipes avec l’aide des Compagnons le cas échéant, et se terminant par le dépôt des Réponses conformément aux Spécifications définies en début de Saison.

« Solution » : désigne un prototype, objet roulant, code source, logiciel, brouillon, présentations, descriptions techniques, système partenarial développé par une Équipe dans le cadre de l’XD. Une Equipe pourra créer une ou plusieurs Solution(s) au cours de l’XD, l’ensemble des Solutions créées constituant la Réponse finale.

« Spécifications » : désigne l’ensemble des caractéristiques (forme et fond) attendues pour qu’une Réponse soit conforme aux attentes de l’Organisateur (sorte de cahier des charges). Les Spécifications sont précisées, pour chaque Saison, en ligne.

« XD » : désigne le challenge dénommé « l’eXtrême Défi », L’XD se déroule sur 3 ans mais s’articule en 3 Saisons bien distinctes, chacune prévue pour un an. Les Candidats pourront participer à une, deux ou trois Saisons de l’XD.

Déroulé[edit | edit source]

L'XD  est un parcours d’innovation extrême en coopétition dont l’objectif est de créer de nouvelles Solutions de déplacement remplaçant la voiture pour les déplacements du quotidien dans des territoires péri-urbains et ruraux : domicile-travail, courses et loisirs du quotidien (culture, sport) sur un territoire choisi par chaque Equipe.

L’XD se déroule sur 3 ans et s’articule en 3 Saisons :

  • Une première Saison d’idéation en 2022
  • Une seconde Saison de conception détaillée, prototypage et expérimentation en 2023
  • Une troisième Saison de mise en production de petite série en 2024

L’Organisateur demande aux Candidats de raisonner au-delà de l’objet véhicule, de minimiser le coût des objets roulants par la simplification, la standardisation, la mutualisation des pièces en coopérant avec les Partenaires et les autres Candidats, et par l’adoption de modèles économiques durables et résilients.

Candidature[edit | edit source]

Le processus de candidature est décrit sur le site AGIR pour les candidats. D'un point de vue opérationnel, les actions à réaliser sont détaillées sur la page wiki de la communauté de l'extrême Défi.

Pour les compagnons et les partenaires, les actions à réaliser sont détaillées sur la page wiki de la communauté de l'extrême Défi.

Votre implication dans l'XD vous ouvre des droits et devoirs :

Droits[edit | edit source]

  • Etre accompagné, conseillé selon le niveau de développement de son projet
  • Apporter et recevoir des conseils et richesses entre les personnes, les projets
  • Communiquer sur sa participation à l'XD
  • Solliciter les conseils des compagnons
  • Utiliser le Matériel, les outils numériques mis à disposition
  • Solliciter un financement

Devoirs[edit | edit source]

  • Créer son compte/profil, décrire ses compétences et les fiches sur le wiki de la communauté de l'extrême Défi en décrivant les richesses potentielles à apporter que l'on soit candidat, compagnon ou partenaire.
  • Participer activement à la vie de la communauté de l'extrême Défi .
  • Documenter les succès et aussi les échecs, la progression du projet de façon régulière, le chemin réalisé
  • S'impliquer du mieux possible dans les formations proposées
  • Publier la meilleure Réponse possible selon les spécifications mises en ligne pour chaque Saison
  • Autodiagnostiquer objectivement son projet pour juger de son développement, ses forces, faiblesses et besoins.

Propriété Intellectuelle[edit | edit source]

Propriété des Contributions et des Solutions[edit | edit source]

Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle (« les Droits de propriété intellectuelle ») ;

Les « droits antérieurs » : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Candidats avant la date de début des inscriptions ; l’Organisateur s’engage par ailleurs à respecter et reconnaître la propriété intellectuelle des développements réalisés avant le début de l’XD par les Candidats.

Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Candidat en tant qu'élément d'une Réponse soumise au cours de l’XD  et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur.

Régime de propriété intellectuelle[edit | edit source]

Les Candidats doivent obligatoirement mentionner la source de toutes les Créations préexistantes inclues dans les Contributions et Solutions soumises.

Toute Contribution ayant été élaborée par plusieurs Candidats constitue une œuvre collective et devrait être traitée comme tel en vertu de la règlementation applicable en vigueur (art. L. 113-2 al. 3 du CPI).

En soumettant une Contribution et en tant que Candidat à l’XD, le Candidat n'accorde à l’Organisateur et ses Partenaires aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie de la Contribution. L’Organisateur et ses Partenaires reconnaissent n'avoir aucune prétention quant à la propriété des Contributions des Candidats ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'elles contiennent.

Exploitation[edit | edit source]

Les Contributions et Solutions devront être déposées sur le wiki (ou tout autre plateforme d’échange et publication indiquée par l’Organisateur) pour profiter à l’ensemble des Candidats (prototype réalisé, idée non réalisée, partage d’un échec, code source à améliorer) ou interroger les autres Equipes, ou bien gardées à la discrétion de l'Équipe.

Ces dernières pourront être disponibles sous licence Creative Commons CC BY.

Garanties[edit | edit source]

En soumettant une Contribution ou une Solution, et ce à n'importe quelle étape de l’XD, chaque Candidat garantit à l’Organisateur qu'il est le (co-)propriétaire et/ou le (co-)titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenues dans la Contribution ou Solution, et qu'il a obtenu le cas échéant tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers.

Chaque Candidat garantit que : (i) ses Contributions sont inédites et originales ; (ii) tous les éléments composant ses Contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Solutions sont exacts, fiables et complets ; et (iii) la soumission des Solutions ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Chaque Équipe et chaque Candidat garantit à l’Organisateur et ses Partenaires que leurs Contributions et Solutions :

  1. ne portent pas atteinte aux intérêts matériels et/ou moraux de l’Organisateur ou ses Partenaires et/ou à la notoriété, réputation ou l’image de l’Organisateur ou ses Partenaires ;
  2. ne sont pas associées à des allégations diffamatoires, injurieuses, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;
  3. ne sont pas associées à des propos ou éléments illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence ou la dignité humaine ;
  4. ne portent pas atteinte à l’image des personnes ;
  5. ne sont pas constitutives : (a) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (droit d’auteur et droit des marques notamment) (b) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) (c) d’une atteinte au respect de la vie privée, ou d’une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale et/ou au terrorisme, pornographie enfantine, etc.) ;
  6. plus généralement sont conformes et respectent les lois, règlements et règles déontologiques applicables notamment en France.

Les Organisateurs se réservent le droit d’exclure de l’XD, toutes les Solutions et Contributions qui seraient susceptibles de ne pas respecter les limitations susvisées ou qui constitueraient des atteintes ou une fraude aux droits de tiers et ce, de quelque nature que ce soit, sans que les Candidats et les Équipes concernés ne puissent revendiquer quoi que ce soit.

Responsabilités[edit | edit source]

La responsabilité de l’Organisateur et ses Partenaires ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Candidats des dispositions ci-dessus. Chaque Candidat dédommage l’Organisateur et ses Partenaires en cas de réclamations, oppositions, contrefaçons, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Contributions et Solutions.

Exclusion de l'XD[edit | edit source]

L’Organisateur peut, à tout moment, sans préavis ni indemnité exclure tout Candidat qui n’aurait pas respecté le présent Règlement.

L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé l’XD ou tenté de le faire. L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Candidats du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude, le fait pour un Candidat de s’inscrire puis de participer à l’XD sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Candidat devant s’inscrire et participer à l’XD sous sa propre et unique identité. Toute fraude (et notamment usurpation d’identité) ou contrefaçon de droits de propriété intellectuelle préexistants prévus en 7.3 ci-dessus entraîne l’élimination du Candidat et de son Équipe.

En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur à l’adresse ci-dessous, dans un délai de 2 mois après la clôture de l’XD (cachet de la poste faisant foi) : ADEME – siège social - 20 Av. du Grésillé, 49000 Angers

Modification du règlement[edit | edit source]

L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de suspendre, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité le déroulement de l’XD. Auquel cas, la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue.

L’Organisateur informera, par tous moyens, les Candidats de toute modification du Règlement. Tout Candidat sera réputé avoir accepté toute modification du simple fait de sa participation à l’XD. Tout Candidat refusant d’appliquer la ou les modifications intervenues, perdra immédiatement la qualité de Candidat, et ne pourra plus participer à l’XD.

Données personnelles[edit | edit source]

Les Données à Caractère Personnel recueillies dans le cadre de l’XD sont traitées conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et conformément au RGPD (règlement n° 2016/679). L’Organisateur est responsable de traitement au sens du RGPD.

En application de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, et du RGPD, les Candidats disposent de droits d'accès, de rectification et de suppression aux données les concernant, en envoyant la copie d’un justificatif d’identité valide, en précisant leurs nom, prénom, courriel et adresse ainsi que lisiblement, l’objet de leur demande, auprès de l’Organisateur : ADEME Délégué à la Protection des Données/Data Protection Officer, 20, avenue du Grésillé — BP 90406 - 49004 Angers Cedex 01 ou par Email à l’adresse suivante : rgpd@ademe.fr

Les informations collectées sur les Candidats peuvent également être utilisées par l’Organisateur, afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux événements susceptibles de les intéresser, étant entendu que les Candidats peuvent à tout moment s’opposer à un tel traitement de leurs données en envoyant un courriel aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Loi applicable et attribution de compétence[edit | edit source]

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Toute question relative à l’exécution et/ou l’interprétation du Règlement, sera tranchée souverainement par l’Organisateur. A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution du présent Règlement sera soumis à la compétence de la juridiction déterminée au regard de dispositions du droit commun.

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