Preuve de covoiturage

De Communauté de la Fabrique des Mobilites

Description en une ligne: Solution de certification des covoiturages réalisés

Description: Il s'agit de développer une solution permettant de certifier qu'un covoiturage a eu lieu, quel que soit le service de covoiturage. Ce certificat ou preuve pourra être personnelle, non transmissible, sur un support numérique. Elle permettra à d'autres acteurs de donner des avantages et incitatifs aux personnes qui covoiturent :

  • accès à des parking réservés ou à tarif préférentiel
  • réduction à des péages
  • accès aux voies réservées sur autoroutes (avec possibilité pour la gendarmerie de vérifier que )
  • autres incitatifs

Cette preuve de covoiturage devra être utilisable par toutes sociétés de covoiturage intéressées. Les développements à réaliser deront être sous une license adaptée pour cela.

Organisations intéressées pour contribuer ou qui contribuent déjà: ONE PLUS ONE Technologies

Organisations utilisatrice ou intéressée par utiliser la ressource Wever, Instant System, OuiHop, Microstop, Ecov

Contributeurs: BOUFFARD Arnaud

Référent: BOUFFARD Arnaud

Défi auquel répond la ressource: Accélérer le déploiement du covoiturage quotidien

Personnes clés à solliciter

Autre commun proche:

Type: Commun

Dans le cadre de l'OpenChallenge ?

Niveau de développement

Espace d'échange synchrone (de type chat): covoiturage_quotidien

Espace d'échange asynchrone (de type mail): https://framalistes.org/sympa/subscribe/covoituragequotidien

Lien vers l'outil de gestion des actions:

Lien vers l'outil de partage de fichiers:

Besoins:


Complément:


Prochaine Etape:

  • Travail conceptuel Comment définir les preuves ?
    • Voir comment cela est défini chez Ouihop
    • Définir à quel moment ? Montée, descente, etc.Est ce que la montée suffit ? Comment qualifier la montée ? Un code ? Etc... ?
    • Trouver le dénominateur commun pour la preuve
  • Développer une preuve commune : design, soft, ... production du POC

Le chèque covoiturage va aider à pousser la preuve

Autres informations:

L'accès des covoitureurs aux voies réservées sur autoroutes, et les solutions de preuves du caractère effectif du covoiturage sont des sujets traités dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au parlement depuis le 16 août 2016 (Art. 56 Loi TECV)

Il y a plusieurs formes de covoiturage, plusieurs preuves.

La covoiturage occasionnel permet à plus de personnes de se déplacer sans augmenter les émissions de CO2 - 18 000 tonnes économisées (quand on a retranché la surconsommation liée au poids)

Le covoiturage travail-domicile, permet d'économiser 220 000 tonnes, pour 530 000 utilisateurs.

Quel type de covoiturage faut-il prouver au pouvoir réglementaire pour bénéficier d'un avantage ?



Feduco fait état d'un rapport de la ministre Bateau parlant de covoiturage, annexe sur la stratégie nationale de DD (annexe de la PPE). Synthèse: Recommandation de créer des places de stationnement réservées.

En réponse au rapport, création d'une note avec 3 recommandations post-publication du rapport par FEDECO pour l'ancienne ministre de l'écologie Delphine Bateau. Pas de réponse (car pas de questions, seulement recommandations).

Différente mesure d'incitation publique au CV qu'on peut envisager. Selon le ctxt motif différent d'une action à l'autre.

Identifier quel est le motif ppl pour la puissance publique.

1ere recommandation: annoncer quel est le motif prioritaire d'une action prioritaire pour stimuler le CV. (une réponse possible: à mobilité constante, réduire les émissions CO2) car compétences et acteurs différents selon les axes.

NB: Enjeu d'augmenter la mobilité des personnes en précarité énergétique ou sociale également valable. Donc le raisonnement "à mobilité constante" peu oublier cet objectif.

Traditionnellement :

Preuve de covoiturage signifiée par un échange de paiement

Piste fiscale. Dans certains pays, avantages fiscaux. Frais réels. Déclarer les covoiturages. Entreprises qui génèrent du covoiturage régulier. Rôle pour que la preuve soit agrée ou certifiée par l'entreprise.

Si la preuve de covoiturage est un processus de manière itérative, la blockchain peut être utile.

Pas spécialement liée à un échange économique. Aspect déclaratif. Possibilité d'avoir des outils techno que la personne est bien à bord.

Evaluer le risque des fausses déclarations ? Dans un projet de covoiturage dans un pays étranger : Une seule entrée de parking. Les personnes qui rentraient recevaient des bulletins si elles covoituraient. Point de check par les agents de sécurité à l'arrivée. Permis par un point d'entrée.

Premières pistes Système de double validation de passe.


Définir ce qu'est une preuve.

  • Le même covoiturage chez deux opérateurs différents doit générer une même preuve. Reflexion de concurrence déloyale : si pas allouées de la même manière, crée un avantage concurrentiel déloyal.
  • Quand est ce qu'il y a covoiturage ?
    • Conducteur qui fait avant tout le trajet pour son propre compte
    • Combien le conducteur peut récupérer d'argent si il y a rémunération
  • Il faut que le système de gestion des preuves soit techno/mode de mise en relation agnostique.
    • parce que tous les opérateurs ne sont pas en mesure d’établir les mêmes niveaux de preuve.
    • et parce que toutes les preuves n’ont pas la même valeur.
    • dit autrement, la "qualité" du niveau de preuve doit être tracée dans le système
      • On ne pourra pas attribuer des rapports de valeur quantitatifs entre chaque. Il faut par contre faire un inventaire exhaustif des différents types de preuve. Les preuves doivent être alloués de la même manière par tous les opérateurs, sinon sur un territoire donné les habitants seront incités à utiliser le service qui en alloue le plus. Cela doit donc se faire dans la transparence. Il y a un risque de fraude (à l’obtention de la preuve, mais aussi à l’obtention/la jouissance des avantages).

On n’attend pas le rapport du gouvernement sur les voies réservées + solutions de preuve du caractère effectif du covoiturage (première réunion présentant premiers résultats du CEREMA a eu lieu, Sylvain explique que région IDF pousse, Frédéric explique que CEREMA et ministère auraient fini de bosser, au mois de mai Vidalies avait prévu qu’il sorte en aout), on avance.


--> Pour ne pas refaire à chaque réunion les mêmes choses : Confier une analyse poussée sur les points à clarifier

Feuille de route / Questions et Réponses à traiter.

  • Quand y a t il covoiturage?
    • taux kilométrique si rémunération
    • ma voiture le jour, la tienne le lendemain
    • rappel sylvain: ds le code de la route, le covoiturage n’y est pas défini
  • quelles sont les “qualités” d’un covoiturage
    • distance
    • heure de pointe ou pas x secteur congestionné ou pas
    • nb de passagers
      • dont propriétaires de véhicules / conducteurs normalement
      • solene: véhicule de fonction/service/loc/autopartage (en faire un chantier?)
      • origine des passagers? (les a t on enlevé du TC?)
        • existence d’une offre alternative en TC
    • type de véhicule?
      • nb de pax
      • consommation —> en lien partage de frais qu’on peut en attendre
      • émissions (mais ça géré par loi atmo?)
    • Eviter les détours
      • efficacité énergétique global (énergie consommée sur l’approche) vs. dixit solene tu remplaces le TAD
      • pr preuve opposable retard à l’employeur
    • ABO: certaines de ces informations renseignent la fiabilité de la preuve, d’autres la qualité du covoiturage
    • horodatage + trace géo
  • inventaire exhaustif des infos que les opérateurs peuvent (potentiellement) récupérer sur les covoiturages
    • Qu’est-ce qu’elles apportent à la fiabilité des preuves
    • —> restitution intermédiaire
  • de l’intérêt de conserver un historique des preuves de covoiturage
    • $: qui paye les serveurs pr stocker tout ça?
    • Arnaud: blockchain permet d’horodater
  • de la transaction financière
    • le fee comme outil contre la fraude usager
    • quid du covoiturage familial, entre proches?
  • à quoi faut il rattacher les preuves
    • véhicule?
    • ou personne?
      • niveaux d’identification
    • (ou ménage?)
  • contrôle
    • que contrôler?
      • l’attribution des preuves
      • la jouissance des avantages
    • qui contrôle?
      • opérateur + tiers de confiance pr attribution preuves?
      • entité qui alloue avantage pr jouissance avantages?
    • si litige?
      • chaine serait: entité qui alloue avantage —> opérateur —> utilisateur
  • comment classifier les preuves (ABO: est-ce les preuves ou les covoiturages?) (et leurs valeurs relatives)
    • quantité d’info?
    • facilité à en vérifier les conditions de l’attribution
      • fraude usagers
      • fraude opérateur
    • implique transaction ou pas
    • implique d’être membre d’un service ou pas
  • fracture numérique: les niveaux de preuve les plus “certains” uniquement inaccessible aux non-connectés, un pb?
  • analyse juridique: identification préalable d’éventuels points bloquants
    • notamment CNIL
      • dépend utilisation derrière:
        • privés?
        • ou agrémentés
    • cf. litige

Note de Frédéric Bisson [modifier | modifier le wikicode]

Je suis reçu à l'Ass. Nat. , mercredi 18 janvier, afin de soulever une controverse entre

  1. les conclusions du rapport du Gouvernement (Art. 56 TECV) sur les voies réservées sur autoroutes qui sélectionne, pour contrôler le covoiturage, l'emploi de radars infra-rouge à homologuer  (qui ne peut servir qu'au seul contexte d'une section de voie réservée)
  2. L'orientation qui me semble nettement préférable :   la production d'attestation dématérialisée de covoiturage régulier établie par des prestataires agréés  (pouvant servir à toute réglementation incitative)

J'attire l'attention de la Fabmob sur la question écrite ci-dessous publiée sur le site de l"Ass Nat.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-102038QE.htm

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le rapport que le Gouvernement a remis au Parlement tel que prévu à l'article 56 de la loi de transition énergétique dont M. Plison était rapporteur pour le titre III. Ce rapport présente différentes solutions de contrôle du covoiturage, dont celle qui pourrait s'appuyer sur la vérification des déclarations des covoitureurs et la délivrance, par un prestataire agréé, d'une attestation dématérialisée unique, actualisée, de covoiturage régulier. Suivant le principe « Dites-le Une Fois » qui simplifie les relations avec l'administration, cette solution permettrait d'appliquer un ensemble de mesures réglementaires incitatives, en les renforçant par synergie, notamment celle mentionnée à l'article 41 de la même loi. Toutefois, le rapport du Gouvernement repousse cette solution globale et, à ce stade, sélectionne celle qui consiste, dans le contexte limité aux voies réservées sur autoroutes, à compter les gens dans les voitures avec des radars infra-rouge, inapplicable pour la mise en place d'une politique plus large d'autres mesures réglementaires, comme la réservation de places de stationnement voire une indemnité kilométrique pour les covoitureurs réguliers ou encore l'accès aux zones à circulation restreinte, alors qu'ils évitent en moyenne l'émission de 400 Kg de CO2 par an. Il l'interroge sur les choix qu'elle compte faire, afin que les différentes autorités de police ou collectivités territoriales qui veulent promouvoir le covoiturage, puissent s'appuyer sur une même solution de contrôle et gagner ainsi en efficience. Il souhaite également qu'une expérimentation puisse avoir lieu dans les meilleurs délais et propose qu'elle se fasse dans le département de la Gironde sur les voies d'accès à la métropole bordelaise congestionnée matin et soir par les embouteillages.