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From Communauté de la Fabrique des Mobilités

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Catégorie : Référentiel x
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L'autopartage
L’activité d’autopartage est définie comme « la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur, au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée » (Article L. 1231-14 du Code des transports). L'article 54 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) crée le label « autopartage » ([https://cloud.fabmob.io/s/TwNfmGfBsbSwZtM Label Autopartage IDF Mobilité]), permettant aux véhicules détenteurs de ce label de bénéficier de places de stationnement réservées et, dans le cadre des plans de déplacements urbains, de tarifs préférentiels ([https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/autopartage-en-france source]). Ce service permet au piéton, au cycliste, à l'usager des transports collectifs ou au covoitureur de se déplacer occasionnellement seul en voiture, pour un motif ou un lieu pour lequel l’automobile reste le moyen de transport le plus approprié. » ([https://www.ademe.fr/collectivites-secteur-public/integrer-lenvironnement-domaines-dintervention/mobilite-transports/dossier/faciliter-usages-partages-voiture/lautopartage source]). Indifféremment des définitions institutionnelles, le terme « autopartage » désigne dans le langage courant plusieurs pratiques de location de voiture de courte durée, dissociées notamment par leur tarification (à la minute, à l'heure, à la journée, ...), leurs règles (retour au point de départ, accessible uniquement aux salariés d'une entreprise, ...), ou encore la disponibilité des véhicules proposés (24h/24, seulement les soirs et week-end, hors vacances scolaires, ponctuellement, ...) qui caractérisent l'usage qui en est fait.
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Notre référentiel des mobilités/Plan de Mobilités, Plan de Déplacements Entreprises
== Évolution du contexte réglementaire et du cadre législatif : == Depuis 1996, le contexte institutionnel et législatif ne cesse d’évoluer par l’intermédiaire de différentes lois et décrets mis en place (Lois Lepage, Chevènement, Voynet, Gayssot, circulaire METL du 10 juillet 2001, ), et a sensiblement modifié la considération des déplacements domicile-travail et professionnels notamment dans l’organisation des déplacements dans le périmètre des transports urbains. La 1er démarche recensée de Plan de Déplacements Entreprise apparait en 1998, et s’en suit une progression régulière jusqu’au début des années 2000. * En 2003, l’augmentation du nombre de PDE devient plus importante, notamment due à l’effet de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui incite les entreprises et administrations situées dans une agglomération devant réaliser un PDU à se lancer dans une démarche de PDE-PDIE-PDA. Ainsi, en 2 ans le nombre de Plans de Déplacements a été multiplié par 4. * En 2004, l’Etat fixe dans le cadre du Plan Climat l’objectif de réaliser 500 PDE en France avant 2006. * Le Décret du 22 décembre 2006 oblige les administrations de l’Etat situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants à s’insérer dans une démarche de Plan de Déplacements (les aides de l’ADEME ont alors été supprimées pour ce type d’administration). * L’obligation légale faite aux administrations constitue entre 2006 et 2007 un nouveau facteur de croissance. * Le Décret « prime transport » du 17 décembre 2008 rend obligatoire la prise en charge par l’employeur de la moitié des abonnements de transport en commun et/ou à des services de location de vélo, * A partir de 2008 on note une légère baisse ou plutôt une stagnation du nombre de démarches. Cette stagnation va s’installer avec la Crise économique et financière de 2009 qui contraint de nombreuses entreprises à engager des plans sociaux de réduction d’effectif et à réduire leur budget environnement. * Le Décret du 21 juin 2010 indique que 50 % des abonnements de transports correspondant aux trajets domicile - travail doivent être pris en charge par l’employeur, ce remboursement étant plafonné à 76 € par mois. Désormais, cela concerne tous les agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de services de l’Etat, de collectivités ou encore d’établissements publics administratifs ou hospitaliers. Tout cet arsenal juridique, a principalement eu vocation à inciter, encourager et aider la réalisation des PDE soit en orientant les politiques de l’état, soit au travers des interventions des collectivités (PDU...). Pour autant, les seules obligations de réaliser des plans de déplacements émergeant directement des dispositifs législatifs et réglementaires nationaux n’ont toujours concerné que les administrations de l’État. Grâce à son réseau de Directions Régionales, et au travers des deux évaluations nationales des PDE réalisées en 2005 et 2009, l’ADEME suit l'évolution des Plans de déplacements, ainsi que les différents besoins exprimés. L’étude d’évaluation nationale des PDE réalisée en 2009 par l'ADEME recense 1 170 démarches de PDE en France soit environ 1 million de salariés concernés. On estime alors le potentiel national à 9 500 PDE.