Notre référentiel des mobilités/Plan de Mobilités, Plan de Déplacements Entreprises

De Communauté de la Fabrique des Mobilites

Évolution du contexte réglementaire et du cadre législatif :

Depuis 1996, le contexte institutionnel et législatif ne cesse d’évoluer par l’intermédiaire de différentes lois et décrets mis en place (Lois Lepage, Chevènement, Voynet, Gayssot, circulaire METL du 10 juillet 2001, ), et a sensiblement modifié la considération des déplacements domicile-travail et professionnels notamment dans l’organisation des déplacements dans le périmètre des transports urbains.

La 1er démarche recensée de Plan de Déplacements Entreprise apparait en 1998, et s’en suit une progression régulière jusqu’au début des années 2000.

  • En 2003, l’augmentation du nombre de PDE devient plus importante, notamment due à l’effet de la loi SRU du 13 décembre 2000 qui incite les entreprises et administrations situées dans une agglomération devant réaliser un PDU à se lancer dans une démarche de PDE-PDIE-PDA. Ainsi, en 2 ans le nombre de Plans de Déplacements a été multiplié par 4.
  • En 2004, l’Etat fixe dans le cadre du Plan Climat l’objectif de réaliser 500 PDE en France avant 2006.
  • Le Décret du 22 décembre 2006 oblige les administrations de l’Etat situées dans une agglomération de plus de 100 000 habitants à s’insérer dans une démarche de Plan de Déplacements (les aides de l’ADEME ont alors été supprimées pour ce type d’administration).
  • L’obligation légale faite aux administrations constitue entre 2006 et 2007 un nouveau facteur de croissance.
  • Le Décret « prime transport » du 17 décembre 2008 rend obligatoire la prise en charge par l’employeur de la moitié des abonnements de transport en commun et/ou à des services de location de vélo,
  • A partir de 2008 on note une légère baisse ou plutôt une stagnation du nombre de démarches. Cette stagnation va s’installer avec la Crise économique et financière de 2009 qui contraint de nombreuses entreprises à engager des plans sociaux de réduction d’effectif et à réduire leur budget environnement.
  • Le Décret du 21 juin 2010 indique que 50 % des abonnements de transports correspondant aux trajets domicile - travail doivent être pris en charge par l’employeur, ce remboursement étant plafonné à 76 € par mois. Désormais, cela concerne tous les agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de services de l’Etat, de collectivités ou encore d’établissements publics administratifs ou hospitaliers.

Tout cet arsenal juridique, a principalement eu vocation à inciter, encourager et aider la réalisation des PDE soit en orientant les politiques de l’état, soit au travers des interventions des collectivités (PDU...).

Pour autant, les seules obligations de réaliser des plans de déplacements émergeant directement des dispositifs législatifs et réglementaires nationaux n’ont toujours concerné que les administrations de l’État.

Grâce à son réseau de Directions Régionales, et au travers des deux évaluations nationales des PDE réalisées en 2005 et 2009,  l’ADEME suit l'évolution des Plans de déplacements, ainsi que les différents besoins exprimés.

L’étude d’évaluation nationale des PDE réalisée en 2009 par l'ADEME recense 1 170 démarches de PDE en France soit environ 1 million de salariés concernés. On estime alors le potentiel national à 9 500 PDE.

Evolution du cadre réglementaire Local – Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) qui rendent les PDE obligatoires :

LE PPA de la région Ile-de-France

Dans le cadre de la déclinaison du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) d’Ile-de-France 2005-2010, l’arrêté interpréfectoral n°2008-1926-1 du 30 octobre 2008 impose, à travers sa mesure n°1, la mise en œuvre obligatoire d’un PDE, pour une durée de 5 ans, pour les grands générateurs de trafic de la région Île-de-France («est considéré comme fortement générateur de trafic un établissement dont le nombre d'utilisateurs de la voiture particulière parmi les personnes travaillant dans la commune d'implantation de cet établissement, est supérieur à 700 »). Cette mesure est supervisée, par les services de l’État, au sein de la Direction régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie (DRIEE).

En mars 2013, le PPA d'Ile-de-France est révisé, et fixe par l'arrêté no 2013-084-0002 du 25 mars 2013 à 500 salariés le nouveau seuil pour les entreprises (Article 3 : « Un établissement est considéré comme « fortement générateur de trafic » dès lors que le « nombre d'utilisateurs de véhicules particuliers » pour cet établissement est supérieur à 500 [...] »).

Le nouveau seuil étant de 500, 341 établissements furent assujettis, soit le double par rapport au premier PPA. D’autre part, des zones présentant à la fois une forte concentration d’emploi et un taux important de déplacements en voiture furent également identifiées, et la réalisation de Plans de Déplacement Inter-Établissements (PDIE) fortement encouragée dans ces zones.

Le PPA de la région PACA

Le Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la région PACA promulgué en novembre 2012 concernant les Alpes-Maritimes du sud (06), les Bouches-du-Rhône (13), l’agglomération d’Avignon (84) et l’agglomération de Toulon (83) intègre une mesure relative aux plans de déplacements en précisant leur teneur sur les périmètres concernés.

L’obligation de réaliser un PDE concerne les entreprises ou établissements publics ou privés de plus de 250 salariés (seuil réduit à 100 salariés pour le PPA de l’agglomération d’Avignon), non engagés dans une démarche de PDIE.

Les obligations de réaliser des plans de déplacements d’entreprises ou d’administrations sont précisées dans les différents arrêtés préfectoraux de mise en œuvre des mesures de police générale des plans de protection de l’atmosphère (imposés par la « LAURE ») et sont consultables sur les sites de la DREAL et des préfectures concernées.

Le PPA de la région Nord-Pas de Calais

Le Plan de Protection de l’Atmosphère approuvé pour le Nord et le Pas de Calais en mars 2014

Rend progressivement obligatoire les Plans de Déplacements Entreprises dès le 1er janvier 2016, pour :

  • les entreprises de plus de 500 salariés (250 si elles sont situées en zone d’activités)
  • les administrations, collectivités territoriales, établissements scolaires de plus de 250 salariés ou élèves.

Dès le 1er janvier 2016 les entreprises concernées doivent nommer (et déclarer) leur référent PDE.

Le plan d’actions du PDE doit être communiqué au préfet et mis en place avant le 1er septembre 2017.

Et enfin, les entreprises doivent faire état de l’avancée de leurs actions chaque 1er juillet à partir de 2018.

Que dit la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte ? :

 LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)

Article 51

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_51 Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_51


I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1214-8-2 ainsi rédigé :


« Art. L. 1214-8-2.-I.-Le plan de mobilité prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports « Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels, comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour.  « Le programme d'actions peut notamment comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises.  « Le plan de mobilité est transmis à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. 


« II.-Dans le périmètre d'un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l'utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. L'entreprise qui ne respecte pas cette obligation ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. 


« III.-Les entreprises situées sur un même site peuvent établir un plan de mobilité interentreprises, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité défini au I et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale. »

II.-Le II de l'article L. 1214-8-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, s'applique à compter du 1er janvier 2018.

Pour la première fois depuis l’apparition des PDE, le dispositif législatif rend obligatoire l’élaboration de plan de mobilité à toute entreprise.

Questions / Réponses sur l'article 51 de la LTECV :

  • les PDE devront-ils être réalisés à partir ou pour le 1er janvier 2018 ? Les entreprises devront réaliser un plan de mobilité d'ici le 1er janvier 2018. Ce plan doit être transmis à la collectivité locale autorité organisatrice, sans qu'aucun délai ne soit mentionné.
  • un décret est-il envisagé, si oui à quelle échéance? Sinon, la loi est-elle applicable en l'état? La loi est applicable en l'état et ne nécessite aucun décret ou arrêté d'application
  • La sanction concerne-t-elle l'ensemble des aides de l'ADEME? Qui en assure le contrôle? L'ensemble des aides de l'ADEME sont concernées. Avoir un plan de mobilité pour une entreprise devient donc un des critères d'obtention d'une subvention de l'Ademe. Et c'est l'Ademe elle-même qui en assure la contrôle. L'Ademe est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous tutelle conjointe du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
  • Les Plans de Mobilité des agglomérations de moins de 100 000 habitants ayant des PDU volontaires sont-ils obligatoires? Compte-tenu de la rédaction de l'article L.1214-8-2 du code des transports, il convient de prendre en compte tous les PDU, ceux qui sont obligatoires comme ceux qui sont volontaires. La loi aurait été plus précise sinon.
  • Est-ce que tous les établissements de plus de 100 salariés dans un périmètre à PDU sont concernés? Oui...La loi prévoit que l'obligation d'élaborer un plan de mobilité s'applique à toutes les entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site. De plus, la loi précise que le plan de mobilité vise à optimiser l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel. Cette dernière expression signifie donc que cela peut aller au-delà de son personnel. Il conviendra donc de prendre en compte les déplacements de tous les travailleurs (les salariés du site mais aussi les sous-traitants, consultants, etc.) dont la mobilité pour accéder au site (fréquemment voire plusieurs fois par jour) de l'entreprise aura un impact sur les émissions et la congestion. A l'inverse, on peut comprendre que des salariés qui seraient "numériquement" rattachés à l'effectif d'un site mais qui n'y travailleraient jamais (ex : commerciaux ou agents d'intervention chez des clients) et donc dont la mobilité n'aurait pas d'impact sur les réseaux desservant le site de l'entreprise, n'auraient pas vocation à être comptabilisés.
  • Les administartions sont-elles concernées par cette obligation légale? La loi ne parle que des "entreprises"; les administrations ne sont donc pas concernées par cette obligation du 1er janvier 2018. De plus, le décret de 2006 (n°2006-1663 du 22/12/2006) instituant l'obligation d'élaborer un plan de mobilité pour les administrations situées dans le ressort d'une agglomération de plus de 100 000 habitants a été abrogé en 2010.

Proposition d’argumentaires sur les plans de mobilité obligatoires :

  1. L’organisation de la mobilité est au cœur du fonctionnement de l’entreprise et de ces performances économiques et sociales. Elle détermine les conditions l’accès des personnels à leurs lieux  de travail, les possibilités d’échanges entre les établissements, avec les cleints et les fournisseurs, les approvisionnement et les livraisons… Il est donc normal que les responsables d’entreprises s’interrogent sur la mobilité que leur activité implique au quotidien,  et sa place dans la chaine de valeur, parmi d’autres facteurs qui concourent à sa performance économique et sociale.  
  2. Historiquement la mbilité a été prise en charge par les entreprises elles-mêmes, qui se sont occupées directement transport de leurs ouvriers vers leurs lieux de travail ou ou de l’aménagment de cités  d’habitation à proximité des lieux de production. Au cours du 20ème siècle, le développement des transports collectifs urbains, des réseaux routiers et l’accès généralisé à l’automobile à conduit à une mutualisation des services de mobilité organisés par les autorités publiques territoriales : l’aménagement et la viabilité des réseaux routiers, et le fonctionnement des transports publics sont majoritairement payés par les impôts des particuliers et des entreprises
  3. Mais l’usage des moyens de transports dont bénéficient les entreprises pour leur fonctionnement quotidien produit des externalités négatives de congestion, de pollution et de consommation d’énergie non renouvelable (avec émissions de gaz à effet de serre). Elle engage, de ce fait la responsabilité sociétale des entreprises, qui combine le « devoir de rendre compte de ses actes » (enjeu du reporting, des audits, etc.) et « d'en assumer les conséquences » (enjeu des actions en réparation et en prévention).
  4. En précisant le contenu du plan de mobilité et les obligations liées à l’élaboration d’un plan de mobilité d’entreprise, le législateur ne fait que préciser la démarche normale d’une entreprise (qui se préoccupe de la mobilité comme un facteur de sa performance interne et externe), par des dispositions liées à des enjeux d’intérêt général dont l’entreprise doit se préoccuper  au titre de sa responsabilité sociétale.
  5. En définissant l’objectif d’un plan de mobilité qui « vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, » le législateur ne fait que rappeler la responsabilité normale de l’entreprise, qui doit se préoccuper en permanence de la performance des différents éléments de sa chaîne de valeur, dont font partie les déplacements liés à son activité.
  6. Mais le législateur va plus loin qu’un simple rappel : il précise que l’objectif performance du facteur « mobilité » dans la chaîne de valeur de l’entreprise se situe notamment « dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports . C’est à dire des objectifs d’intérêt général que la collectivité fixe à l’organisation de la mobilité et de l’usage de l’espace public nécessaire aux déplacements, objectifs que l’entreprise doit prendre en compte au titre de sa responsabilité sociétale.
  7. Le législateur précise ensuite les contenus du plan de mobilité qui permettent à l’autorité publique (responsable de l’organisation des déplacements dans le territoire) de comprendre en quoi les objectifs d’intérêt général (la diminution des GES et la réduction de la congestion) ont été effectivement pris en compte dans le plan de mobilité
  8. Il rappelle que, comme dans tout plan d’entreprise, le plan de mobilité « comprend un programme d'actions adapté à la situation de l'établissement, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour ».
  9. Il indique ensuite des exemples de mesures possibles susceptibles de contribuer aux objectifs d’intérêt général précédemment indiqués,  telles que «  des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l'utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l'auto-partage, à la marche et à l'usage du vélo, à l'organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires, à la logistique et aux livraisons de marchandises. »
  10. Il fixe enfin une obligation de transmission du plan de mobilité à l’autorité territoriale compétente en matière d’organisatiton de la mobilité.  Cette transmission qui comprend a minima  les éléments précisés dans le texte de loi, à savoir :
    • L’état des lieux :  « Le plan de mobilité évalue l'offre de transport existante et projetée, analyse les déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels »« 
    • Le programme et le suivi des actions, qui concourent aux objectifs d’intérêt général précisés au point 6 ci-dessus. NB. le plan de mobilité peut comprendre bien d'autres actions (d’organisation interne de l’entreprise, par exemple) sans effets directs sur la nature et le volume des déplacements liés à son activité.

Les outils pour accompagner un plan de déplacement (DR ADEME Centre Val de Loire)

Qu’est-ce qu’un Plan de Mobilité ? Comment mettre en œuvre le plus facilement possible votre Plan de mobilité ? Autant de questions auxquelles vous trouverez des réponses dans cette boîte à outils.

À noter : cette boîte à outils vise à aider les employeurs n’ayant pas les moyens, ni humains ni financiers, de déployer un Plan de mobilité pouvant apparaître comme trop lourd (constitution d’une équipe projet, méthodologie…) ou trop coûteux (prestation d’un bureau d’études pour la réalisation d’un état des lieux ou d’une géolocalisation). Bien que ces éléments soient des atouts pour la réussite d’un Plan de Mobilité, ce dernier peut être mis en œuvre de manière plus simple à condition qu’il débouche sur la réalisation d’actions utiles à favoriser la mobilité durable et de solutions pratiques répondant aux attentes.

La boîte à outils est librement téléchargeable ci-dessous :

  • Fiche 1 – Qu’est-ce qu’un Plan de déplacements ? (PDF - 386.1Ko)
  • Fiche 2 – Les obligations en matière de déplacements pour les employeurs (PDF - 419Ko)
  • Fiche 3 – Les étapes d’un PDE (PDF - 404.8Ko) :
    • Outil 1 : les acteurs internes et externes à inclure dans la réflexion (DOCX - 112.1Ko)
    • Outil 2 : auto-diagnostic (DOCX - 116.2Ko)
    • Outil 3 : votre compte déplacements (DOCX - 115.5Ko)
    • Outil 4 : questionnaire d’enquête auprès de vos salariés (DOCX - 117.2Ko)
    • Outil 5 : questionnaire d’enquête auprès de vos visiteurs (DOCX - 113Ko)
    • Outil 6 : votre plan d’actions (DOCX - 112Ko)
    • Exemple : le plan d’actions d’une entreprise (PDF - 342Ko)
    • Outil 7 : votre document de synthèse, à transmettre à la collectivité compétente (DOCX - 114.8Ko)

Les enseignements du projet BMA

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