AMI Expérimentation pour le Développement de la Mobilité Servicielle

From Communauté de la Fabrique des Mobilites

Appel à Projets - Investissements d’Avenir - Expérimentation pour le Développement de la Mobilité Servicielle

Lien vers l'appel

Le présent appel à projets (AAP) s’inscrit dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et vise à financer des projets de développement et d’expérimentation de mobilité servicielle portés par des entreprises (opérateurs d’offre de transport, entreprises du secteur informatique) et/ou des territoires. Ces expérimentations contribuent à améliorer le parcours des passagers quels que soient le ou les modes utilisés, et portent sur un ou plusieurs des champs suivants :

  • Information multimodale en amont et tout au long du déplacement, planification d’itinéraire ;
  • Réservation multimodale ;
  • Vente multimodale (systèmes de billettique) ;
  • Amélioration des interfaces.

Les expérimentations que proposent les projets sélectionnés contribuent à une structuration du « MaaS » à une échelle territoriale significative et permettent de tester, d’évaluer et de valider la pertinence et la réplicabilité sur d’autres territoires des solutions expérimentées en conditions réelles de fonctionnement, tout en pointant d’éventuelles difficultés ou barrières.

Le présent appel à projets (AAP) s’inscrit dans le cadre du Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) et vise à financer des projets de développement et d’expérimentation de mobilité servicielle portés par des entreprises (opérateurs d’offre de transport, entreprises du secteur informatique) et/ou des territoires. Ces expérimentations contribuent à améliorer le parcours des passagers quels que soient le ou les modes utilisés, et portent sur un ou plusieurs des champs suivants :

  • Information multimodale en amont et tout au long du déplacement, planification d’itinéraire ;
  • Réservation multimodale ;
  • Vente multimodale (systèmes de billettique) ;
  • Amélioration des interfaces.

Les expérimentations que proposent les projets sélectionnés contribuent à une structuration du « MaaS » à une échelle territoriale significative et permettent de tester, d’évaluer et de valider la pertinence et la réplicabilité sur d’autres territoires des solutions expérimentées en conditions réelles de fonctionnement, tout en pointant d’éventuelles difficultés ou barrières.

Foire aux Questions - FAQ

Qu'est ce qu'un bien commun ?

La notion de propriété intellectuelle privée ou de systèmes/logiciels propriétaire n’est pas antagoniste avec le principe de communs au sens où nous l’entendons dans l’appel à projets. L’objectif de l’appel à projets est de promouvoir le développement de systèmes/plateformes/applications pour répondre aux besoins de la mobilité en prenant en compte le besoin d’interopérabilité des systèmes notamment. Ainsi, les instances de gouvernance attendent que les projets financés puissent travailler ensemble sur la définition de « bases » communes ou de standards et contribuent à partager avec les autorités les retours d’expérience des expérimentations pouvant aider à définir le cadre réglementaire de ces systèmes. Ces aspects ne remettent en aucun cas en cause le fait que des acteurs économiques développent des systèmes « propriétaires » s’inscrivant dans ce cadre commun et qu’une libre concurrence s’applique sur ce secteur de marché. Volontairement, vous noterez dans le dossier de candidature que nous ne sommes pas prescriptifs sur les attendus relevant de la constitution de communs ou de partage. Nous laissons l’opportunité aux porteurs de projets de nous présenter l’approche leur semblant la plus pertinente et les éléments qu’ils seraient en mesure de partager pour constituer cette base commune.

Partenariat Public/Privé

Procédure de discussion

Procédure concurrentielle avec négociation (PCN) : Valoriser des procédés innovants pour optimiser les offres

  • Délai de procédure court
  • Négociation
  • Gestion de la propriété intellectuelle

Dialogue compétitif : Définir avec les candidats la meilleure réponse au besoin, dans un cadre normé

  • Co-construction
  • Evolution du cahier des charges
Partenariat & Concession

Partenariat d’innovation

  • Recherche et développement de produits, services innovants
  • Possibilité de plusieurs opérateurs économiques exécutant des prestations séparées (contrats individuels)

Délégation de service public : Passer par le délégataire pour réaliser les partenariats d’innovation entre acteurs économiques

Appel d'offres & Marché

Appel d’offres de type procédures adaptées (MAPA) : Tester des solutions à petite échelle avant un déploiement

  • Ne dispense pas de la mise en concurrence
  • Négociation pour valoriser les solutions innovantes proposées

Marché réalisé dans le cadre d’un programme expérimental : Tester la pertinence/viabilité d’une réponse pour des besoins à grande échelle

  • Démonstrateur également valorisable par les acteurs économiques
Société d'économie mixte

Seule une société (quelle qu’elle soit) déjà créée, fiscalement domiciliée en France et suffisamment capitalisée (la réglementation européenne interdit de verser plus d’aide que les fonds propres de la société) sera considérée comme légitime pour déposer un dossier.

Une SEM serait considérée comme un acteur économique, et donc financée selon les modalités propres aux entreprises, en subvention et avances remboursables.

Ressources

Financement des projets

Type de projet :

  • Projet partenarial intégrant entreprise(s), organisme(s) de recherche, autorité organisatrice de transport ou territoires
  • Coût projet minimum : 1,5 M€
  • Durée maximale : 36 mois

Financement : 1/3 sous forme de subvention, 2/3 sous forme d’avances remboursables

  • Montant forfaitaire des frais connexes à 20% des salaires de personnel interne
  • Aucune aide < 200 k€ pour un partenaire Grande Entreprise
  • Montant minimal de l’avance remboursable : 100 000 €

Taux d’aide maximums :

  • Entreprises : GE – 25% / ME – 35% / PE – 45%
  • Etablissements de recherche : 40% des coûts complets ou 100% des coûts marginaux
  • Collectivités : 50%

Eligibilité et incitativité de l'aide

Du point de vue de la Commission Européenne et pour des raisons d'incitativité de l'aide publique, un projet ne sera considéré comme éligible que s'il n'a pas déjà débuté à la date de dépôt du dossier considéré comme complet. Concernant les dépenses, toute dépense réalisée après le dépôt du dossier considéré comme complet pourra être considérée comme éligible.

Pour cette même raison d'incitativité de l'aide publique, une entreprise ayant remporté un appel d'offre dans le cadre d'un marché public ne pourra être financée si le projet présenté correspond stricto sensu au projet déposé en réponse à l'appel d'offre.

A contrario, une entreprise pourra être financée pour un projet à réaliser en vue de répondre à un appel d'offre futur ou suite à un appel d'offre passé, sur un périmètre supplémentaire au projet déposé pour y répondre.